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5 484 résultats pour « article L122-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163052

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L'avis émis par la commission instituée par l'article L122-5 du code des juridictions relève dès lors également du secret de la vie privée des postulants protégé par ces mêmes dispositions.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165493

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de l'avis rendu en décembre 2014 par la commission instituée par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603296b46b0dfe0b6086d8ff

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Enfin L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que :'Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f31

Appel

4 septembre 2009

4 septembre 2009

atteinte à l'image de l'auteur ; qu'enfin s'agissant des citations, pas plus que devant les premiers juges, les appelants ne justifient -ils que leur usage aurait été contraire aux prescriptions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b867

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

nullité du redressement, a fortiori alors que le contrôle s'est effectué en présence permanente d'un représentant de cette Société ; Considérant que les dispositions applicables sont celles des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

L'article L 122-4 du même code interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle de l''uvre faite sans le consentement de l'auteur et l'article L 335-3 qualifie de contrefaçon toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b073

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

L122- 32- 7 du code du travail, lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions des premier et quatrième alinéa de l'article L122- 32- 5, le tribunal octroie au salarié qui ne demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88090

Appel

21 février 2006

21 février 2006

L122-14-5 du même code ; Que compte tenu des éléments de la cause, il convient de lui allouer la somme de 300 ç de ce chef ; Attendu en second lieu que selon l'article L122-41 du Code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c7bd3db21cbdd89356

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

La société demande à la cour de dire qu'elle a respecté l' obligation édictée par l'article L122-32-5 du Code du travail, de débouter Monsieur X... de ses demandes en le condamnant au paiement de la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f83

Appel

23 juin 2004

23 juin 2004

L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1cb

Appel

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre Société, dès réception du présent courrier (...) " L'article L122-32-5 du Code du Travail devenu L1226-10 dispose : " Lorsque, à l'issue des périodes

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f62

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

En réponse, Monsieur A... entend préciser : -qu'il justifie que les délégués du personnel n'ont pas été consultés sur son reclassement, contrairement aux dispositions de l'article L122-32-5 alinéa 1

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CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a6

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

imputable à l'employeur, et produit les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; il lui sera alloué la somme de 10 000 Euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b025

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En vertu de l' article L122- 32- 5 du code du travail, " si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

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Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f06

Appel

30 janvier 2002

30 janvier 2002

L122-14-5 du code du travail ; Attendu que succombant en ses prétentions la société ALPHA'DESIF sera condamnées aux dépens de première instance et d'appel et sera déboutée de sa demande au titre de

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Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859dd

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

du contrat de travail du salarié qui est, dès lors, bien fondé à réclamer le bénéfice des dispositions de l'article L122-32-7 sanctionnant le manquement de l'employeur aux obligations fixées à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87605

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

A l'audience, la société DERCO a rappelé que son effectif était inférieur, au moment du licenciement, à onze salariés et Monsieur X... demandé que son préjudice soit liquidé par application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87327

Appel

25 février 2005

25 février 2005

MOTIFS ET DECISION Au sens de l'article L121-1 du Code du Travail , le contrat de travail est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre , en se

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Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d6

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

manquement de l'employeur est établi, de sorte que la rupture lui est imputable et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, L'indemnisation doit intervenir sur le fondement de l'article

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Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89592

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Cette inaptitude étant la conséquence d'un accident du travail, l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de la salariée qu'en respectant les dispositions de l'article L122-32-5 du code du travail

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