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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03182_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 23 septembre 2021, Mme C A B a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02806_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, au préfet du Finistère de prendre, dans un
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT01601_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par des décisions des 6 mars, 28 mars et 24 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a refusé l'ouverture de procédures d'exécution au titre de l'article L 911-4 du code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01184_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prendre les mesures qu’implique l’exécution de son jugement n° 2021167 du 12 octobre 2022, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02925_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
B A, représenté par Me Senegas, demande à la cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de lui délivrer l'autorisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01289_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... demande, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution intégrale de ce jugement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01160_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 2 octobre 2024, Mme A B a demandé au président de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02235_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C, représenté par Me Chebbale, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 3 novembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00183_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
2 du jugement attaqué méconnait donc l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; - compte tenu du fait qu'il sollicitait dans sa demande n° 2002721 l'exécution du jugement du 30 décembre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00881_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
L'EURL Chauveau-Pharmacie Saint Exupéry a saisi la cour d'une demande d'exécution de cet arrêt sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03582_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A demande, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, que soit prononcée une injonction à l'encontre de la commune de Viviers qui n'a pas exécuté ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NT04017_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'enjoindre à l'administration d'exécuter, en vertu des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, le jugement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01844_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01092_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Par un courrier enregistré le 15 avril 2021, M. et Mme B doivent être regardés comme ayant demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02347_20230821
21 août 2023
21 août 2023
A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt du 17 mai 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01759_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A..., représenté par Me Clemang, a saisi la cour d’une demande tendant à obtenir l’exécution du jugement du tribunal administratif de Dijon du 28 janvier 2025, en application de l’article L. 911-4 du code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00109_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
M. et Mme D demandent, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution intégrale du jugement du 19 septembre 2023 confirmé par l'arrêt de la cour.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02947_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B A a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution complète, par le préfet des Alpes-Maritimes, de
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