payés de 40,92 € bruts. 2 - Sur le prêt de main d'oeuvre illicite et le marchandage : L'article L 8241-1 du code du travail dispose que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif

[N] [Z] soutenant qu'il y a eu prêt de main d''uvre illicite, il y a lieu de rappeler que l'article L 8241-1 du code du travail dispose notamment que " toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif

prescrites conformément au délai de deux ans imposé par l'article L.1471-1 du code du travail.

Sur le prêt de main d'oeuvre illicite L'article L.8241-1 du Code du travail dispose que ' toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d''uvre est interdite '.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire

[Z] la somme de 32.500 euros nets, sur le fondement des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail. - infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a dit que le licenciement de M.

L'article L.8223-1 du même code précise qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

L'article L. 8241-1 du code du travail dispose que: Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

Il se fonde, s'agissant de sa mise à disposition au profit de la société Sodexo entreprises, sur les dispositions de l'article L. 8241-2 du code du travail et expose qu'aucun avenant à son contrat de travail

L'article L. 8241-1 du code du travail dispose en son premier alinéa que "toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite" et en son dernier alinéa que "

dans une situation illégale de marchandage et, le 20 février 2014, elle dressait un procès verbal d'infraction en visa des articles L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail.

dans une situation illégale de marchandage et, le 20 février 2014, elle dressait un procès verbal d'infraction en visa des articles L. 8241-1 et L. 8243-1 du code du travail.

de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3

Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3