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3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02815_20241003

3 octobre 2024

de l'agrément prévu à l'article L. 7232-1 du code du travail ; - elle est fondée à opposer la doctrine administrative référencée BOI-TVA-LIQ-30-20-80 du 19 février 2014, n° 70, sur le fondement de

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02044_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

; - Mme B... ne remplit pas la condition d’activité exclusive prévue par l’article L. 7232-1 du code du travail ; - elle ne pouvait se voir délivrer un récépissé en application de l’article R. 7232-

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02259_20250313

13 mars 2025

L'association Pouvoir vivre à domicile (PVAD), agréée en application de l'article L. 7232-1 du code du travail, exerçait une activité de service aux personnes visant à favoriser le maintien à domicile

TARIFICATION

62c91a6df3eafe9fcf075e72

8 juillet 2022

Se fondant sur les dispositions de l'article L 7232-1 du code du travail, définissant les activités qualifiées d'aide à la personne, elle soutient que le code appliqué correspond à l'activité exercée.

1ère Chambre

DCA_22VE02060_20231215

15 décembre 2023

déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises agissent

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1238656d26d0f8b57d91

25 avril 2023

Elle indique que l'association ne justifie pas, en outre, avoir été agréée selon les dispositions de l'article L. 7232-1 du code du travail, ou avoir été habilitée au titre de l'aide sociale ou avoir passé

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a2d1bc2605de4b473e

26 janvier 2023

dans les conditions visées à l'article L. 122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L. 129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant

5ème Chambre

DCA_23PA02940_20250430

30 avril 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

5ème Chambre

DCA_24PA01169_20250430

30 avril 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

5ème Chambre

DCA_23PA02941_20250430

30 avril 2025

de l'article L. 7232-1-1 " du code du travail et non pour restreindre la liste des prestations éligibles au taux réduit ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L

Juge des référés

ORCA_25PA00484_20250625

25 juin 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

5ème Chambre

DCA_24PA03305_20250430

30 avril 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e0fc25a97f0381f51db

12 février 2015

par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées par l'article L 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

30 avril 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

30 avril 2025

personne déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code général des impôts lorsque ces entreprises

Chambre Sociale

60368527d641e62874312f4a

6 octobre 2015

L'article L 7232-1-1 renvoie lui-même à l'article D 7231-1 du code du travail précisant que les activités à la personne soumises à agrément sont celles qui ont trait à l'assistance de personnes ayant besoin

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01068_20250619

19 juin 2025

, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du () code [du travail], et dont la liste est fixée par décret () ". 5.

Chambre 4-8a

66a33c1102a12a235bae6c28

25 juillet 2024

La condition d'exercice exclusive de l'activité prévue par l'article L.7232-1-1 du code du travail n'est pas contestée par les parties à la procédure.

1ère chambre

DCA_22TL21352_20240314

14 mars 2024

Selon l’article D. 7233-4 du code du travail : « La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale

2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2557c1ccb0008628bc7

2 avril 2024

l'article L. 7232-1-1 du code du travail dispose que l'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément, l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une