L. 722-2 du code de la consommation ne leur est pas applicable ; que ladite décision de recevabilité est caduque en raison de l'expiration du délai de deux ans de suspension des poursuites prévu par l'article

L. 722-2 du code de la consommation ne leur est pas applicable ; que ladite décision de recevabilité est caduque en raison de l'expiration du délai de deux ans de suspension des poursuites prévu par l'article

L. 722-2 du code de la consommation ne leur est pas applicable ; que ladite décision de recevabilité est caduque en raison de l'expiration du délai de deux ans de suspension des poursuites prévu par l'article

L. 331-3-1 ancien du code de la consommation, sursis à statuer pour le surplus et réservé les dépens en renvoyant la cause à l'audience de mise en état du 17 mars 2016.

L.722-3 du code de la consommation et que l'intimée a obtenu le règlement d'une partie de sa créance en violation des dispositions de l'article L.722-5 du code de la consommation.

Enfin l'intimée souligne qu'en vertu de l'article L.722-3 du code de la consommation, le délai de deux ans de la suspension des procédures d'exécution est un délai maximum.

Par combinaison des articles L.722-2 et L.722-5 du code de la consommation la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures

L'article L.722-3 du Code de la consommation prévoit que 'les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites' jusqu'à l'aboutissement de la procédure.

Le premier juge a rejeté la demande de sursis à statuer au visa de l'article R723-7 du code de la consommation et au visa de l'article L 722-3 du code de la consommation protecteur des intérêts de la débitrice

[O] dans sa note en délibéré du 15 décembre 2021 Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, En application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution,

L. 722-3 du code de la consommation, les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article

L 722-3 du code de la consommation, - dès lors, avant dire droit, a sursis à statuer sur l'intégralité des demandes, notamment celles relatives à la déchéance du droit aux intérêts au motif de l'irrégularité

prévus par l'article L. 722-3 du code de la consommation, sans que cette suspension excède deux ans ; À titre très subsidiaire : les autoriser à vendre leur bien à l'amiable pour un prix minimum

Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Mme [R] [I] épouse [Q] demande à la cour, au visa de l'article L. 733-10, des articles L. 722-2 à L. 722-16 et de l'article L. 741-1 du code de la consommation

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

A compter de cette date, conformément aux dispositions des articles L 722-3 et suivants du code de la consommation, la débitrice avait interdiction de payer les créances nées antérieurement.

Finance à payer à M. et Mme [M] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, - rejeté la demande de la société CA Consumer Finance au titre des

[K] et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L.722-2 et L.742-1 du code de la consommation de : « ' déclarer M.