Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6034e3678c82df0e07e3ac5e
9 septembre 2016
9 septembre 2016
L.7111-3 du code du travail et qu'il remplit les conditions posées par l'alinéa 1 de cet article ; * Attendu que l'article L 7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616355d6bf1fa7f870d2a004
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Si l'article R.7111-1 du code du travail précise que la carte d'identité des journalistes est seulement délivrée aux journalistes professionnels au sens des dispositions de l'article L.7111-3 du même code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09d
23 avril 2025
23 avril 2025
, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6901af41748a422ad953cc3e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[X], revendiquant le statut de journaliste professionnel depuis 2013, fait valoir qu'il bénéficie de la présomption de salariat résultant de l'article L. 7111-1 du code du travail en invoquant les éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034d9126b510d03f8810ba5
15 septembre 2016
15 septembre 2016
* En vertu du texte précité, la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L.7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que soient
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdfa3ebbdffcbea6aa98
15 février 2012
15 février 2012
Il importe peu par ailleurs que l'intimée ne soit pas une entreprise de presse, comme elle le rappelle dans son argumentaire, dès lors que l'article L.7111-3, alinéa premier, du code du travail reconnaît
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034d9126b510d03f8810ba4
15 septembre 2016
15 septembre 2016
* En vertu du texte précité, la présomption légale de salariat attachée au statut de journaliste professionnel relevant des articles L.7111-1 et suivants du code du travail, subsiste quels que
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61630b6042de3d260b99315a
2 novembre 2011
2 novembre 2011
cette activité exercée comme occupation principale et régulière - et qu'étant pigiste non permanent ne relevant pas des articles L.7111-3 et suivants du code du travail Mme [J] [R] ne pouvait exiger la
Source officielleChambre 4-4
63c104fcbf9fd47c90a1351e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.7111-1 et suivants du code du travail, lui ouvrant droit à l'indemnité spécifique de licenciement prévue à l'article L.7112-3 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162ec206c9bddc8258475a0
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Les dispositions spéciales des articles L.7111-1 et suivants du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels se définissant, au sens du 2ème alinéa de l'article L.7111-3, comme : «
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60329efb07a7601373db7907
19 décembre 2017
19 décembre 2017
MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article L.7111-3 alinéa 1 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035060e6d9f3033233267f0
30 juin 2016
30 juin 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'allégation de discrimination Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a225c77cdc6046d47382bff
4 juin 2026
4 juin 2026
en application de la clause de cession de l'article L.7112-5, 1°du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a1a
11 mai 2022
11 mai 2022
L.7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel, pour l'application de l'ensemble des dispositions figurant aux articles L.7111-1 et suivants, comme « toute personne qui a pour activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f24781dc057dee7a18
11 mai 2022
11 mai 2022
L.7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel, pour l'application de l'ensemble des dispositions figurant aux articles L.7111-1 et suivants, comme « toute personne qui a pour activité
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e1ec25a97f0381f525c
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Il invoque les dispositions de l'article L 7112-1 du code du travail et l'existence d'un contrat de travail de droit commun au sein de la société AREION depuis le 1er janvier 2005, la prescription des
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fdd10151a94387a183c9024
16 octobre 2018
16 octobre 2018
L 7112-1 du code du travail accorde au journaliste professionnel qui travaille au sein d'une entreprise de presse, le bénéfice d'une présomption de contrat de travail, susceptible néanmoins d'être renversée
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162da7cdda066944ee0e92a
11 mai 2012
11 mai 2012
L.7111-5-1 du code du travail prévoient que la collaboration entre une entreprise de presse et un journaliste professionnel porte sur l'ensemble des supports du titre de presse tel que défini au premier
Source officielle2e chambre sociale
668f76ce9b65e642c5878580
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 7111-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162a747f901d4f689722eaa
16 mai 2013
16 mai 2013
Elle fait valoir, en effet, que si les journalistes sont titulaires d'un contrat de travail, l'article L 7113-2, alinéa 2, du code du travail prévoit que la reproduction de leurs oeuvres est obligatoirement
Source officiellePage 1 sur 16