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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2052
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, - juger que la prescription triennale imposée par l'article L.653-1 du code de commerce était acquise au jour de l'instruction diligentée par le Ministère Public à leur encontre par voie de requête
Source officielle8e Chambre A
616243c11217cad6c0164924
20 mars 2014
20 mars 2014
R. 653 ' 1 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L. 653 ' 8 permettant de sanctionner par l'interdiction de gérer l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans
Source officielle13e chambre
63d0d65481a7b805de12b84a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il conclut qu'au cas d'espèce, l'action en faillite personnelle au visa de l'article L.653-6 du code de commerce est donc prescrite, au sens processuel, au visa de l'article L.653-1 du code de commerce
Source officielle8e Chambre C
6162c1d034defd4c4b3b4646
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[R] indique que Maître [F] ès qualités a déposé une requête au greffe du tribunal de commerce afin de solliciter une mesure de faillite personnelle à son encontre en visant l'article L 653-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a317
14 février 2008
14 février 2008
L 652-1 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre C
6033f03537c243a0e6ce1b5e
2 mars 2017
2 mars 2017
[Y] [Q], sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd89401
20 juin 2007
20 juin 2007
L 653-1 du Code de Commerce dans sa rédaction du 1er janvier 2006, et la condamnation de l'appelant à lui payer une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleChambre 1-11 référés
68806e685f0f6c8b435b1438
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L 651-2 du code de commerce, - condamné M.
Source officielleChambre 1-11 référés
688858f7d8cf5e00fc898787
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L 651-2 du code de commerce, - condamné M.
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566f2
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans son rapport du 4 août 2022 adressé au procureur de la République en vertu de l'article R. 653-1 du code de commerce, la société [H] [K], ès qualités, a notamment relevé que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697db1d9cdc6046d475d3b51
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[O] [T] demande à la cour, au visa des articles 5, 455 et 458 du code de procédure civile, de l'article 455 et 458 alinéa 1 du code de procédure civile et de l'article L. 653-1 du code de commerce, de
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef6fcb7985d82da296f867
3 avril 2025
3 avril 2025
Il expose que la condamnation d'une personne à une mesure d'interdiction de gérer ne peut être prononcée qu'autant que cette personne fait partie de celles mentionnées à l'article L 653-1 du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
6973aa12cdc6046d47719c3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En application de l'article L.653-1 du code de commerce, «'lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III du titre V du livre
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
30 avril 2026
Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a5
16 mai 2013
16 mai 2013
En ses écritures et celles du 2 juillet 2012 et 12 juillet 2012, il fait valoir pour l'essentiel : - au visa de l'article L 653-1 II du code du commerce, que l'action introduite le 13 décembre 2006 est
Source officielleChambre 3-2
6a22677fcdc6046d47399e18
4 juin 2026
4 juin 2026
En application de l'article L.653-1 du code de commerce, «'lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent III du titre V du livre
Source officielleChambre 3-2
68676be2fdaf41a8356be6f9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.653-1 II du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61‑1 ; - le code de commerce ; - la code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Réponse de la cour Selon l'article L. 653-1 du code de commerce, les dispositions des articles L. 653-2 à L. 653-1 sont applicables, en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, aux
Source officielleChambre commerciale 3-2
671894c6d8ceca1cd7019398
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le ministère public soutient que l'article L. 653-1 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que depuis le 1er décembre 2019, l'appelant n'est plus gérant de droit et qu'aucun élément
Source officiellePage 1 sur 402