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7 945 résultats pour « article L.649-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6688de1e676b73dd81b96da2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

649-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, - dit que les dépens seront tirés en fais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

690c3ed11f8a20b910e9fe88

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 624-1, L. 641-14 et R. 624-2 et R. 641-28 du code de commerce, s'il

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264becdc6046d47395df4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

A la même date, elle a déposé une requête auprès du tribunal de commerce de Caen en application des articles L.641-10 et R.641-18 du code de commerce aux fins d'obtenir la poursuite de l'activité pour

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b8cdc6046d47a7cca9

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de l'article R 641-1 du code de commerce Désigne Kaliact Proner Ott et Associés [Adresse 6] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a16fcdc6046d47bd17ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision qui sera prise par le juge-commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa 2

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CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L. 643-9 du code de commerce, - ordonné la publication conformément à la loi, - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- Dit qu'un représentant des salariés sera nommé conformément aux dispositions de l'article L-641-1 du code du commerce.

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

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CA

1ère Chambre

6799c76ed0369362bfa17ac6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La juridiction a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 649-9 I du code de commerce constaté que l'achat immobilier et la constitution d'une sûreté réelle sur ce bien par un débiteur soumis

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

prévu aux articles L. 631-9 al.3 et L. 631-14 al.2 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

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CA

5ème Chambre

6a0e9cf6cdc6046d4765f2be

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

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CA

Chambre 3-2

5fdb56de54522c34f0b622bc

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L 641-9 du code de commerce.

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Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 663-1 nouveau du code de commerce, -dit qu'en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, le liquidateur établira dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation

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CA

Chambre commerciale

6939393bc988783351cd2872

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par requête du 9 janvier 2025, Me [I] [E], ès qualités, a sollicité, au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, la conversion de la procédure de redressement de M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f04503cdc6046d47cd0030

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par ordonnance du 27 août 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux a, en substance : - autorisé, conformément à l'article L 642-19 du code de commerce, la vente de gré à gré du

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CA

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

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CA

Chambre Commerciale

5fd9839feb9887730ca303a9

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Le 16 janvier 2018, Maître [V] a assigné le Crédit Immobilier de France Développement devant le tribunal de commerce et, sur le fondement des articles L622-7 et L641-9 du code de commerce, a sollicité

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