AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6688de1e676b73dd81b96da2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
649-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, - dit que les dépens seront tirés en fais privilégiés de liquidation judiciaire.
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Chambre commerciale
690c3ed11f8a20b910e9fe88
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours
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