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5 193 résultats pour « article L.631-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

62624862b1a50c277d4c5be9

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur la clôture de la procédure de redressement judiciaire L'appelante fait valoir que l'article L. 631-16 du code de commerce ('S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur

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CA

Première Présidence

63d0d58f81a7b805de12b4f7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

d'Annecy de faire application des dispositions de l'article L.631-16 du code de commerce, que cette requête avait été examinée lors de l'audience du 9 décembre 2022 et que par jugement rendu le 12 décembre

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f4d29d40d57a3e5533f

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par jugement du 14 février 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a, au visa de l'article L.631-16 du code de commerce, clôturé la procédure de redressement judiciaire et a nommé Maître [T] en qualité

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CA

5ème Chambre

686ca6f7ab48d770a9cb5e66

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L 631-1 du Code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans

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CA

Chambre 1-11 référés

62833c085a52a8057d9917e9

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel,

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CA

8e Chambre A

5fdd6fd4c528a11c1040261b

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L.631-16 du code de commerce; Par conclusions écrites en date du 6 juin 2018, le ministère public déclare s'en rapporter à la décision de la Cour sur le moyen de nullité du jugement soulevé par les

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CA

2ème CH - Section 1

6979c8d0cdc6046d47f42feb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

D'abord, en application de l'article L 631-16 du code de commerce, s'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et

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CA

2 e chambre civile

642fb613cece1704f5747558

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par jugement rendu le 14 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : Vu l'article L 631-16 du code de commerce, ' mis fin à la procédure de sauvegarde judiciaire ouverte le 6 mai 2022 à l'égard

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2ème Chambre civile

69d89e10cdc6046d47bccaec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Devant le tribunal, lors de l'audience du 30 avril 2025, la SCI LE GUE PIERREUX aurait pu, en application de l'article L.631-16 du code de commerce, à l'aide du financement de son principal investisseur

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63cf8479a6687f7c904cba2f

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Le 8 février 2019, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement par application de l'article L. 631-16 du code de commerce, le mandataire judiciaire disposant des fonds permettant

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3140bcdc6046d47a79ee3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

public, sur laquelle il n'est pas possible de concilier ; - qu'en revanche, si la société Transport Sanogo souhaite régler la créance, elle peut invoquer l'article L.631-16 du code de commerce afin de

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ffe883a51a41c8cca253

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Par jugement du 10 septembre 2012, le tribunal de commerce de Meaux a mis fin à la procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article L.631-16 du code de commerce.

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3ème chambre A

6974a06ccdc6046d478975d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, en application de l'article L.631-16 du code de commerce.

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3ème chambre A

5fdd6c9c48e0b81665010f8f

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Dans sa décision du 24 novembre 2015, le tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la période d'observation et à cette procédure collective en application de l'article L 631-16 du code de commerce

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Chambre commerciale

691d8b3102bad2f30af4ed2d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 11 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

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Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 25 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 656, 659, 690 du code de procédure civile et des articles R. 210-11, R. 600-1, R. 631-2 et L. 631

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Pôle 5 - Chambre 9

69e07306cdc6046d47694721

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L.631-12 du Code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

69df22ffcdc6046d4748192f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 20 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, L. 631-8, L. 661-1 et R. 661-6 du code de commerce, et des articles 7, 14, 15, 16, 455, 31 et 546 du code de

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N6D2 S.C. IR INVESTMENTc/S.E

69f04537cdc6046d47cd03cc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

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CA

3ème chambre A

6a226211cdc6046d47391e7a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

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