L'article 159 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 prévoit : « En application du I de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal est saisi aux fins de résolution du plan par voie de

Le litige est soumis aux dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce dans sa rédaction originaire issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en vertu de l'article

: - « Décidé, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL CYBER PRODUCTION; - Mis fin à la mission de la SELARL ASTEREN

La SAS OSEO se prévaut ensuite des disposition de l'article L 626-27- I du Code de Commerce et 159 du décret du 28 décembre 2005 et soutient que nonobstant l'ambiguïté rédactionnelle du premier alinéa

L. 626-27 du code de commerce.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L 626-27 du code de commerce, Désigné la SELARL [Z] CONSTANT prise en la personne de Me [Z] [C] en qualité de liquidateur, Mme

455 du code de procédure civile comme ne répondant pas aux moyens de contestation, que les dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce issues de la loi du 26 juillet 2005 ne

En réplique, maître [M] [Z] ès qualités expose que: -en l'espèce, et dans le respect des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce, le tribunal n'a pu que constater l'absence de paiement

15 février 2009 en application de son article 173 ; Que de même les nouvelles dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, issues de l'article 63 de l'ordonnance précitée n° 2008-1345 du

-27 du code de commerce pour inexécution du plan.

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

l'inventaire prévu par l'aticle L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; - rappelé que

L 626-27 du Code de commerce dispose que le Tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du Ministère Public, en prononcer la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais

Aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 dudit code, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 29 janvier 2026, la MSA de la Gironde demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 626-27 du code de commerce, - débouter

L. 626-27 du Code de commerce.

P 75- Pietranera 20289 BASTIA CEDEX ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure

L 631-2 du code de commerce, ne contestent pas l'état de cessation des paiements retenu par le tribunal puisque tout en faisant valoir que les dispositions du plan ont été respectées elles demandent l'ouverture