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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f343e11beca089b88d8e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0ecdfabddd9699e006b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 22 mai 2023, l'appelante demande à la cour : Vu le code de commerce, notamment en ses articles R 661-3, L 661-3, R 661-2, R 662-1, L 620-1, L 626-2, L 626-7, R 626-7 et
Source officielleChambre commerciale
64eedccfbb2c32d969d35417
28 août 2023
28 août 2023
L 626-2 du code du commerce. 2) Selon la liste des créances visée le 31 mai 2022 par le juge-commissaire, le passif s'établit à 30.426.164.504 FCFP.
Source officielle8e Chambre A
6162cc37fea1086acdbe41f9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
le 6 janvier 2011 ; Attendu qu'en vertu de l'article L 626-2 du code de commerce, le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités
Source officielle8e Chambre A
6162cc32fea1086acdbe41c8
15 novembre 2012
15 novembre 2012
2011 ; Attendu qu'en vertu de l'article L 626-2 du code de commerce, le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état
Source officielle8e Chambre A
6162cc32fea1086acdbe41c9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
2011 ; Attendu qu'en vertu de l'article L 626-2 du code de commerce, le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état
Source officielle8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5724
14 novembre 2013
14 novembre 2013
L'article L. 626-2 du code de commerce précise qu'au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan lequel détermine
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdbbeaf63f32b9dda64391f
31 janvier 2019
31 janvier 2019
[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
18 mai 2006
C..., que l'article L 626-2 du Code de commerce retient comme constitutifs du délit de banqueroute.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
L. 626-2 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676a39ae73470041cef927
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 626-5 alinéa 2 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616250f4929f6bffa995b301
6 février 2014
6 février 2014
En conséquence, - dire et juger que sa créance ne saurait être considérée comme soldée, par application de l'article L 626-19 alinéa 2 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a05
18 août 2014
18 août 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DU JUGEMENT ET L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL POUR VIOLATION DES ARTICLES L. 622-21 et L. 622-23 DU CODE DE COMMERCE Les articles L 622-21 et L 622-23 du code de commerce
Source officielleChambre 3-2
651fa4d3c601f08318991436
5 octobre 2023
5 octobre 2023
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-2 N° RG 20/04455 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFZKN Ordonnance n° 2023/M196 Organisme CARPIMKO Représentée par Me Olivier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6033524a4276eb0341d38b67
7 juillet 2017
7 juillet 2017
L'article L 622-22 du code de commerce subordonne la reprise de l'instance interrompue à la mise en cause du mandataire judiciaire et le cas échéant du commissaire à l'exécution du plan.
Source officielle13e chambre
60353c19675de665e9149beb
26 mai 2016
26 mai 2016
L. 626-30-2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ; Considérant que le plan de redressement de la SCI a été élaboré en
Source officielle13e chambre
6034d76b6ca80602625604bf
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L. 626-30-2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ; que le tribunal de commerce était d'autant plus en droit de modifier les
Source officielle13e chambre
6034d76b6ca80602625604c0
15 septembre 2016
15 septembre 2016
L. 626-30-2 du code de commerce permet un traitement différencié des créanciers si les différences de situations le justifient ; que les seules créances inscrites au plan et non encore réglées sont la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69674c15cdc6046d473b709d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de commerce), que lorsque la mission du représentant des créanciers a pris fin dans les conditions prévues à l'article R. 626-38, al. 2 du code de commerce, la procédure de vérification et d'admission
Source officielleChambre 3-2
67ef71738d5c08d4a262e6c8
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 626-24, al. 2, du Code de commerce, représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL JOUSSET AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire
Source officiellePage 1 sur 703