L.626-18 du code de commerce.

1103, 1104 et 1193 du code civil, -vu les articles 1217, 1219 et 1231 du code civil, -vu l'article L 622- 24 du code du commerce, -vu l'article L 626-18 du code de commerce, -vu le plan de continuation

MOTIFS DE LA DECISION Ce ne sont pas les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui sont applicables mais celles de l'article R.661-1 du code de commerce qui dispose que 'les

Le mandataire reproche au tribunal de ne pas avoir rempli son office tel qu'il est défini à l'article L. 626-18 du Code de commerce qui prévoit que le tribunal donne acte des délais et remises acceptés

S'agissant de l'adoption de la modification du plan par le tribunal, l'article L. 626-18 du code de commerce dispose en son quatrième alinéa que 'dans les autres cas, le tribunal impose des délais uniformes

les modalités d'apurement de la créance de la Landesbank Saar prévues par le plan de sauvegarde au regard des dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce, les parties ont fait parvenir à la

instances ; Vu l'ordonnance du 19 septembre 2012 du président de cette chambre, qui, sur requête de l'appelante du 18 septembre précédent fondée sur l'article R 661-6, 2° du code de commerce, a fixé

583 du code de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.

Enfin s'il est exact que l'article L 621-3 du code de commerce limite la durée de la période d'observation à 18 mois au plus, l'article R 626-18 du même code dispose que dans un tel cas le tribunal peut

L.626-10 du code de commerce.

L.626-10 du code de commerce.

Motifs et décision Conformément aux dispositions de l'article L 631.1 du code de commerce la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

L. 626-18 du Code de Commerce) ; - que dès lors que le créancier a été admis au passif, le plan de continuation ou de redressement ne saurait tenir en échec l'admission ; - que le plan de Monsieur et

L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au

L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au

L. 661-3 du code de commerce, l'article 583 du code de procédure civile ouvrant la tierce opposition aux personnes qui y ont un intérêt dans la mesure où elles n'ont été ni parties ni représentées au

[O] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

d'excès de pouvoir au regard de l'article R626-18 alinéa 1er du code de commerce.