CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

14 081 résultats pour « article L.621-2 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69df22f8cdc6046d474818ba

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] [Q], l'associé unique de la société J Sécurité, en extension de la liquidation judiciaire de cette dernière sur le fondement de l'article L. 621-2 du code de commerce.

Source officielle

Page 1 sur 705

Suivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035b929f360e020ce6afef4

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

SUR CE, Aux termes de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce 'A la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b816ad1fb03057d9a50a6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIVATION Selon l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.621-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4b29c3df04f589a51c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle soutient en substance que : - la société des Petits Hauts ne peut se substituer aux personnes limitativement énumérées à l'article L. 621-2 du code de commerce en vue de faire constater, tenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9306a

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

GROUPE 313 en application de l'article L. 621-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

652f78f2b053208318995a7d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2023, a : Vu l'article L 621-2 du code de commerce, Le ministère public avisé, entendu, - débouté la SCI Taillot de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e21

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Nathalia X... le 24 juillet 2014 ; Vu les conclusions reçues par courriel au greffe le 17 septembre 2014 pour Nathalia X... laquelle demande à la Cour de constater que les conditions exigées par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd13

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

* * * PRETENTIONS DES PARTIES : La SNC du Fortin demande à la cour, au visa de l'article L. 621-2 du Code de commerce, de : - constater que la Selarl Michel / Valdman / I... / Vogel,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b349e4ea48318f5af01

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- L'incompétence d'ordre public du tribunal de commerce de Paris L'appelante fait valoir que l'article L. 621-2 du code de commerce prévoit que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65321b349e4ea48318f5af03

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- L'incompétence d'ordre public du tribunal de commerce de Paris L'appelante fait valoir que l'article L. 621-2 du code de commerce prévoit que le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a95

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

MOYENS et PRÉTENTIONS La SCI conclut au rejet de la demande du liquidateur en soutenant que la confusion des patrimoines prévue à l'article L. 621-2 du code de commerce n'est pas démontrée en l'espèce

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb4ccdc6046d477bc723

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par conclusions du 2 décembre 2025, la société Sup Décor demande à la cour, au visa de l'article L.621-2 du code de commerce, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et de lui allouer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ROANNE a débouté Monsieur André X... de sa demande dirigéec/Monsieur et Madame Pierre Y

6253c8debd3db21cbdd867c3

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

L 621-32 du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture doivent être payées à leur échéance, lorsque l'activité est poursuivie ; que seuls les fermages échus après

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162776ca2bc6369e8386ccc

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Par acte du 5 octobre 2012, Me [P], es-qualités de liquidateur judiciaire, assignait la SCI LA RODE aux fins d'étendre, sur le fondement de l'article L621-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7ec

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

L. 621-2 du Code de commerce réserve la compétence du tribunal de commerce aux débiteurs commerçants ou immatriculés au répertoire des métiers ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032377b1f06e96de6c125bc

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Cependant, selon l'article L.641-1 du code de commerce, les dispositions des articles L.621-1 et L.621-2 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, de sorte que le liquidateur

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66a48d70d2924ce9e15568f6

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd947bc

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L. 621-2 et 641-1-1 du code de commerce, de : -Déclarer la SELARL MJ Corp représentée par Maître M..., es qualités, recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; -Constater les relations

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5ffc7f398f55e255f3f43997

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Par ordonnance du 20 décembre 2019, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement a été ordonnée en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Source officielle