L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; elle est entachée

613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article

R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a à tort jugé que les dispositifs publicitaires litigieux avaient le caractère d'enseignes au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 581-2 dudit code': - les dispositifs publicitaires au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, - les enseignes, - les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 581-3 du code de l'environnement doit être écarté. 18.

Elle a considéré que par applications des dispositions des articles L 581-2 et L 581-3 du code de la sécurité sociale la CAF disposait bien d'un mandat de recouvrement des sommes dues à Mme C... au titre

Elle a sollicité à son arrivée sur le territoire français une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et

D'une part, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'environnement : " Au sens du présent chapitre :/1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription,

Le 18 mars 2022, elle a sollicité le bénéfice de la protection temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 581-3 du code de l'environnement / les enseignes et les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement - pour les secondes

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l’article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre : 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée

D'autre part aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil

Il a déposé une demande de protection temporaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.