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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6538b3677ffc2c8318edff28
24 octobre 2023
24 octobre 2023
S'il est exact que l'article L.5422-5 du code du travail dispose que l'action en remboursement de l'allocation chômage indûment versée se prescrit par trois ans à compter du jour du versement de cette
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67ef6fc77985d82da296f82d
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L.5422-5 du code du travail dispose ' L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
Source officielle1ère Chambre
65a784f88121050008662f0e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L 5422-5 du code du travail dispose que 'L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
Source officielleChambre sociale
627df84d0d41e0057d43e36a
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS : Sur la procédure de recouvrement : L'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa version alors applicable, dispose que : "La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après
Source officielle2e chambre sociale
6801dcbe2d41c0a3fc6ecafd
17 avril 2025
17 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l'action : L'article L.5422-5 du code du travail dispose : "L'action en remboursement de l'allocation
Source officielle3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be45
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il expose que ses prétentions sont fondées sur les articles L.5426-8-2, R.5426-20, R.5426-22 et L.6341-1 et suivants du code du travail, qu'il concourt avec les régions au financement de la rémunération
Source officielle1re Chambre B
615e0e17c25a97f0381f5213
26 juin 2014
26 juin 2014
Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 juin 2014, Mme [M] [F] demande à la cour d'appel, au visa des articles L. 5422-5 du code du travail, 1244-1 et 2274 du code civil, de : - déclarer
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb6d1cece1704f57477e2
6 avril 2023
6 avril 2023
-20 du code du Travail L'article R431-2 du Code de justice administrative, Les articles 1303 et 1240 du Code civil, L'article 700 du Code de procédure civile, Ainsi que du jugement rendu par la
Source officielle1ère Chambre
69e85884cdc6046d4718c6b2
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L. 5422-5 du code du travail dispose que 'L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
Source officielle1ère Chambre
69e8588ecdc6046d4718c757
21 avril 2026
21 avril 2026
L'article L. 5422-5 du code du travail dispose que 'L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba2554a3
1 mars 2018
1 mars 2018
involontairement privés d'emploi (articles L 5422-1 et suivants du code du travail), les parties s'accordent à dire que les appelants relevaient de l'annexe IV au règlement général annexé à la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4262
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[Y] demande à la cour de : « L'y déclarer recevable et bien fondée, -INFIRMER le jugement en l'ensemble de ses dispositions, Vu les articles L.5421-1 et L. 5422-5 du Code du travail, Vu l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6349004d63d497adffda4260
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, Vu les articles L.5421-1 et L. 5422-5 du Code du travail, Vu l'article 1302-1 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile, ET STATUANT
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
28 mai 2026
L 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L 5424-1 du même code. 5.
Source officielleChambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
15 avril 2026
15 avril 2026
1302 et 1302-1 du Code Civil quant au fondement du recouvrement de l'indu, - Les articles L 5312-1, L 5426-1, L 5426-8-2, L 5312-12 du Code de travail, puis R 5426-20, R 5426-21, R 5426-22 du même code
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814dc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L.1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5424-2 du code du travail : " Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f57ecdc6046d4766a2d6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 241-13 II du code de la sécurité sociale applicables au litige, soit la période de 2020 à 2022, comme les dispositions du code du travail, (L. 5422-13 et L. 5424-1) sont différentes, - Le fait que
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des
Source officielle1ère Chambre
62c52996a2c4236379079b48
5 juillet 2022
5 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT 1°/ Sur la régularité des mises en demeure et de la contrainte En vertu des dispositions de l'article L. 5426-8-2 du Code du travail « pour le remboursement des allocations, aides
Source officiellePage 1 sur 49