Sur ce Il résulte de l'article L.526-22 du code de commerce que l'entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines: un patrimoine professionnel qui est le gage des créanciers dont les droits sont

L.526-22 du code de commerce.

Cependant c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 526-22 du code de commerce que le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a retenu sur la base des propres déclarations de M.

[O] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.526-22 et suivants du code de commerce, issus de la loi n°2022-172 du 14 février 2022, entrée

[G], entrepreneur individuel au visa de l'article L. 526-22 du code de commerce, - débouter la SELARL [V] [L], représentée par Me [L] ès qualités de ses demandes contraires, - statuer ce que de droit

[J] [A] en vertu de l'article L. 526-22 du code de commerce, - ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur l'ensemble des patrimoines réunis prévue par les articles L.641-2 et suivants du code

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

Sur ce, Il résulte de l'article L. 526-22 du code de commerce, que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

Il soutient qu'en tout état de cause, la nature professionnelle des biens est sans emport alors que l'article L. 526-22 du code de commerce n'est pas applicable au litige.

relatives à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel n'étaient pas réunies, -Constaté que [Q] [O] [R] relevait du statut d'entrepreneur individuel au sens de l'article L.526-22 du

L 526-22 du code de commerce tel qu'issu de la loi du 14 février 2022, relatif au statut de l'entrepreneur individuel.

professionnel, l'article L. 526-22 du code de commerce issu de la loi du 14 février 2022 devant trouver application et les 6 véhicules qu'il possède et utilise uniquement à titre personnel exclus de ladite

L'article L.526-22 du code de commerce alinéa 2, créé par l'article 1er de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, dispose que les biens, droits, obligations

Selon l'article L. 526-22 du code de commerce,' l'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, le liquidateur ayant sollicité dans son rapport du 22 août 2023 que le délai de clôture soit prorogé

L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, la procédure collective englobera la réunion des patrimoines personnel et professionnel de Mme [R], - l'actif de Mme [R] ne comprend aucun bien immobilier en dehors

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation

[E] a présenté les demandes suivantes : Vu les pièces versées au débats, Vu les articles 1101, 1583 et 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Réformer et statuant à nouveau