CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Juge des référés

ORCA_25VE02758_20250922

22 septembre 2025

A, représenté par Me Lesobre, demande à la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement et, par voie de conséquence

Page 1 sur 448

Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00876_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

Pour démontrer que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative serait satisfaite, M.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01541_20220817

17 août 2022

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24NT03655_20250127

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00552_20230217

17 février 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Juge des référés

ORCA_25VE02369_20250915

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Juge des référés

ORCA_25NC01250_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. () ".

Juge des référés

ORCA_25NC02596_20251031

31 octobre 2025

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la caisse d’allocations

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00048_20230109

9 janvier 2023

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01123_20230908

8 septembre 2023

Pour justifier, comme il lui incombe, de la satisfaction de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la SARL Royez Musik fait valoir que le recouvrement des

Juge des référés

DCA_25LY02612_20251013

13 octobre 2025

B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dis ositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la sus ension du jugement n° 2206013 du 5 mars 2025 ar

Juge des référés

DCA_25LY02686_20251029

29 octobre 2025

L’article L. 523-1 du même code de justice administrative précise que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. (…)

Juge des référés

DCA_25VE00915_20250522

22 mai 2025

Il soutient que les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

Juge des référés

DCA_25BX02514_20251105

5 novembre 2025

B..., représenté par Me Moura, demande au juge des référés de la cour saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01763_20220708

8 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Juge des référés

ORCA_25LY02609_20251010

10 octobre 2025

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00474_20230330

30 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

Juge des référés

DCA_25LY01323_20250624

24 juin 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03984_20221020

20 octobre 2022

le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01112_20220829

29 août 2022

B, représenté par Me Pochard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions du 9 février 2022 du préfet du