Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00861_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
ailleurs, pendant cette période, la liste a procédé à l'utilisation d'espaces de publicité à des fins de propagande électorale et a ainsi méconnu les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03381_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 873 896 euros. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01053_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 207 170 euros ; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à 210 770
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03380_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 223 037 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00780_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 52-11-1 du code électoral.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
64a6607bbbd03a05db965332
5 juillet 2023
5 juillet 2023
, 31, 32, 32-1, 202, 699 et 700 du Code de procédure civile, L'article L.52-1 du Code électoral, L'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, dite « LCEN », L'article 5 de la Directive 2001.29
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00779_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00781_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral à 647 917 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 557 504 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03382_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 52-11-1 du code électoral à 227 492 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01188_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02509_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 52-11-1 du code électoral. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06659_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
52-11-1 du code électoral.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04032_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les dépenses électorales susceptibles de faire l'objet, en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral, d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat sont celles qui ont pour finalité l'obtention
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les premiers juges, après avoir cité les dispositions des articles L. 52-4 et L. 52-11-1 du code électoral, mentionné l’article L. 52-12 de ce code et rappelé que les dépenses inscrites au compte
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01189_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
présentant un caractère électoral ; 2°) de fixer le montant du remboursement dû par l’État en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 30 744 euros ; 3°) de mettre à la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part
Source officielleAvis
CADA:20134311
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L. 52-14 du code électoral, a rejeté le compte de campagne du candidat et ordonné la restitution de l'avance forfaitaire de l'Etat, ainsi que le versement au Trésor public d'une somme correspondant au
Source officiellePage 1 sur 4