L 341-4 code de la consommation) ; Attendu que ces dispositions bénéficient à toutes les cautions personnes physiques y compris à une caution dirigeante d'une société qui garantit les dettes de celle-ci

. 9-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 15 avril 2025, Mme [L] demande en substance à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code

Sur la disproportion manifeste Selon l'article L.341-4 code de la consommation, devenu L.332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par

[T] à lui payer la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

Sur la disproportion manifeste Selon l'article L.341-4 code de la consommation, devenu L.332-1 et L. 343-4, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

L.341-4 du Code de la consommation et subsidiairement celles de l'article 1382 du Code civil.

Fabien X... conteste le jugement en ce qu'il a été considéré que les dispositions de l'article L 341-4 du Code de la Consommation ne pouvait s'appliquer au motif que l'objet du prêt était professionnel

Par jugement contradictoire en date du 28 octobre 2004, cette juridiction a dit inapplicable au litige l'article L 341-4 du Code de la consommation issu de la loi No 2003-721 du 1er août 2003, condamné

ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

DECISION Vu l'article L.341-4 du code de la consommation ; Contrairement à ce que soutient la société Caves Berger devenue la société Leodis est bien un créancier professionnel qui réclame à [R]

L 341-4 du Code de la consommation, leur engagement étant manifestement disproportionné à leurs facultés financières, Subsidiairement, de dire qu'elle a engagé sa responsabilité pour violation de ses

Par jugement du 6 octobre 2014, le tribunal de commerce de Limoges a déclaré l'engagement de caution solidaire inopposable en application de l'article L 341-4 du code de la consommation et il a débouté

X... a notamment opposé l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Sur l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation Selon cet article, " Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

L. 341-4 du code de la consommation.

Subsidiairement, il soutient que la Caisse ne peut se prévaloir de son engagement de caution qui est disproportionné à ses revenus et patrimoine (article L. 341-4 du code de la consommation).

Elle invoque à ce titre l'article L 341-4 du Code de la consommation.

Au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, il soutient que la SA SOCIETE GENERALE ne peut se prévaloir de l'engagement de caution compte tenu du caractère disproportionné de celui-ci au