CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee2698311f

25 avril 2024

L.3312-5 du code du travail prévoyant une durée minimale de trois ans, et de l'avenant du 5 octobre 2016, validé par la DIRECCTE conformément à l'article L 3313-3 du même code, qui caractérise la volonté

Page 1 sur 28

Suivant →

CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92456

Appel

26 mai 2015

L. 3312-5 du code du travail que de l'article 4 l'accord d'intéressement en cause, cet accord pouvait s'appliquer du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, c'est-à-dire sur trois années civiles ; - dans

Source officielle

1ère chambre

DCA_21TL00625_20230316

16 mars 2023

L. 3312-5 du code du travail.

8ème chambre

DCA_24PA05497_20260206

6 février 2026

L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

8ème chambre

DCA_24PA05498_20260206

6 février 2026

L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

8ème chambre

DCA_24PA05499_20260206

6 février 2026

L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

8ème chambre

DCA_24PA05500_20260206

6 février 2026

L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

8ème chambre

DCA_24PA05501_20260206

6 février 2026

L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

8ème chambre

DCA_24PA05502_20260206

6 février 2026

L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

8ème chambre

DCA_24PA05503_20260206

6 février 2026

L. 3312-5 du code du travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Chambre Sociale

6520f69cbb275d83183a3d48

5 octobre 2023

L'article L.2232-12 du code du travail dispose que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part

Chambre Sociale

6520f69ebb275d83183a3d5a

5 octobre 2023

L'article L.2232-12 du code du travail dispose que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c1

5 octobre 2023

L'article L.2232-12 du code du travail dispose que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c3

5 octobre 2023

L'article L.2232-12 du code du travail dispose que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c5

5 octobre 2023

L'article L.2232-12 du code du travail dispose que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c7

5 octobre 2023

L'article L.2232-12 du code du travail dispose que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c9

5 octobre 2023

L'article L.2232-12 du code du travail dispose que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919cb

5 octobre 2023

L'article L.2232-12 du code du travail dispose que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part

Chambre Sociale

651fa5c4c601f083189919cd

5 octobre 2023

L'article L.2232-12 du code du travail dispose que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part

Chambre Sociale

651fa5c4c601f083189919cf

5 octobre 2023

L'article L.2232-12 du code du travail dispose que la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part