AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
61637ecf6fb0a05a234bb1c2
16 mars 2011
16 mars 2011
R 1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.3253-8, L.3253-15 et 3253-21 du Code du travail, . de condamner le CGEA sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de
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Pôle 6 - Chambre 2
62624878b1a50c277d4c5ca8
21 avril 2022
21 avril 2022
En effet, il invoque la violation de l'article L. 3253-15 du code de travail qui impose à l'AGS de régler les créances déclarées par le liquidateur, mais aussi la règle de l'autorité de chose jugée dont
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