CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 546 résultats pour « article L.3253-15 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

61637ecf6fb0a05a234bb1c2

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

R 1455-6 du Code du travail, Vu les articles L.3253-8, L.3253-15 et 3253-21 du Code du travail, . de condamner le CGEA sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de

Source officielle

Page 1 sur 278

Suivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624878b1a50c277d4c5ca8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En effet, il invoque la violation de l'article L. 3253-15 du code de travail qui impose à l'AGS de régler les créances déclarées par le liquidateur, mais aussi la règle de l'autorité de chose jugée dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dcf6f0d304f138e5f4d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Son refus constitue également une violation de l'article L.3253-15 du code de travail qui l'oblige à avancer les créances établies par décision de justice exécutoire, et précise que les décisions de justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63119dcf6f0d304f138e5f4b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Son refus constitue également une violation de l'article L.3253-15 du code de travail qui l'oblige à avancer les créances établies par décision de justice exécutoire, et précise que les décisions de justice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e76

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

- Le non-respect par l'AGS des dispositions de l'article L.3253-15 du code du travail est constitutif d'un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e844

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.3253-6 à L.3253-8 du code du travail, celle-ci devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes et conditions et dans les limites des plafonds résultant des articles L.3253-15 et

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fea

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il peut seulement être rappelé à Mme [V] qu'il résulte de l'article L. 3253-15 du code du travail, l'AGS avance, dans la limite de sa garantie, les sommes correspondant à des créances établies par décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

6711faba7603bf88a1884705

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L. 3253-15 du code du travail dispose que : 'Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire,

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a1fbddecdc6046d47e9a71c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La Cour de cassation rappelle cependant, au visa des articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce, que les sommes dues par l'employeur résultant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5e1

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

monétaire et financier, et de l'article L 3253-15 du code du travail, de : « Statuant sur l'appel principal formé par Monsieur [N] [Z] à l'encontre de la décision rendue le 27 juillet 2023 par le juge

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f320a079ac4fbe1d8777df

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Subsidiairement, le mandataire liquidateur invoque la caducité de l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c6

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

L.3253-6 à L. 3253-8 du code du travail, celle-ci devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes et conditions et dans la limite des plafonds résultant des articles L.3253-15 et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9338bfc9d1050557b6c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9338bfc9d1050557b6e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9318bfc9d1050557b56

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b58

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b5e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b62

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b64

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

S'il est patent que l'AGS n'a procédé à aucune avance elle est toutefois fondée à soutenir qu'en application de l'article L 3253-15 du code du travail il convient qu'en présence d'une décision de justice

Source officielle