Elle développe que la contestation réside en ce que cet article modifie l'article L. 1251-19 du code du travail, y ajoutant une référence à l'article L. 3145-5 du code du travail, également modifié pour

La SAS Topsolid estime que les congés payés ne sont pas dus car Mme [X] était absente pour congé sans solde ce qui n'est pas assimilé à du temps de travail effectif au sens de l'article L 3145-5 du code

La cour rappelle qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L. 3141-12, L. 3141-14 et L. 3141-30 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article

R. 1455-5 du code du travail) ; - En cas de « dommage imminent » ou de « trouble manifestement illicite », prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du code du travail

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail.

Sur les congés payés Aux termes de l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

par période de référence d'acquisition (article L. 3141-5-1 du Code du travail), soit quatre semaines de congés payés par an.

L. 441-10 du code de commerce, - 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

L. 3141-3 du code du travail, - condamné la SAS [5] à justifier de ce qu'elle a cotisé auprès de la caisse des congés payés du bâtiment sous astreinte de 50 euros par jour de retard  à compter du 30e

, 7 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles D. 3141-23, D. 3141-2 4 et D. 3141-31 du code du travail, Vu l'article 1346-1 du code civil

L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail ».

; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

= 218,82 jours travaillés par an - 161, 07 / 5 = 32,21 heures de travail par cycle » Selon l'article L.3121-28 du code du travail, est une heure supplémentaire « toute heure accomplie au-delà de la

devait être considéré comme une période de travail effectif, en application de l'article L 3141-5 du code du travail, et ouvrir droit, ainsi, à congés payés.

Elle demande à la cour de juger que l'application rétroactive des articles L. 3141-5, L. 31415-1, L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et L. 3141-24 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n

effectif au sens des articles L 3141-3 et L 3141-5 du code du travail.

Selon l'article L.7221-1 du code du travail, le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.

L'article L. 3141-5-1 du même code créé par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 du code du travail dispose que : Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié