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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45e6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En outre, l'article R 4624-18 du même code ajoute que 'tout travailleur de nuit mentionné à l'article L 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92216
31 mars 2015
31 mars 2015
L. 3121-47 du code du travail alors que Mme X... elle ne démontre pas qu'il lui aurait été imposé des tâches ne relevant pas normalement de son contrat de travail ; qu'elle n'a jamais été « responsable
Source officielleChambre Sociale
67f5ff30e523525b14ffda5a
8 avril 2025
8 avril 2025
[L] qui reproche à l'employeur le non-respect d'un délai de prévenance ne peut valablement invoquer l'irrespect de l'article L. 3123-24 du code du travail qui est relatif au temps partiel alors que lui-même
Source officielleChambre 4-6
5fdaf442380d1887f4faf46c
3 mai 2019
3 mai 2019
du salaire pratiqué dans l'entreprise et correspondant à sa classification en application de l'article L 3121-47 du code du travail puisque soumis à un forfait jours, il ne percevait pas une rémunération
Source officielle9e Chambre B
615e0e3ec25a97f0381f53de
6 mars 2014
6 mars 2014
Sur les heures supplémentaires le travail de nuit et le dimanche -sur les heures supplémentaires Comme l'a justement rappelé le premier juge, il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail,
Source officielle19e chambre
63be641513ef607c90ab6883
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 3121-47 du code du travail : 'Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut
Source officielleCour d'Appel
ECULLY dans le RHONE. Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 30 juin 2010
6253cc7dbd3db21cbdd903bd
4 juin 2012
4 juin 2012
52 ; réduction et aménagement du temps de travail des cadres relevant 71 et 7B de la classification des emplois ; et titre 64 : suivi de la mise en oeuvre de l'accord ; * l'article L 3121-46 du Code
Source officielle2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032f1
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 du code du travail disposent que le repos hebdomadaire est d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent 11 heures consécutives de repos
Source officielle6e chambre
5fde7d931d3c8c55386c1e61
28 juin 2018
28 juin 2018
Il résulte de l'article R.1451-1 du code du travail et de l'article 749 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions du code du travail, la procédure devant les juridictions prud'homales
Source officielleChambre Sociale
6162986a201c88caf8c4e15d
7 mars 2013
7 mars 2013
Enfin, l'article 14.2 avant-dernier alinéa de l'Accord prévoit, reprenant et précisant les prescriptions de l'article L. 3121-46 du Code du Travail, que le salarié ayant conclu une convention de forfait
Source officielle19e chambre
60370baf831271a65fcfe167
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 3121-47 du code du travail, . 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner la délivrance des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de
Source officielleChambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f58
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 et suivants du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter
Source officielleCh. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 3121-33 du code du travail, sont régis par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2253-3 de ce même code. " Quatrièmement l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige
Source officielle15e chambre
5fd9f7f23d3d283924d6f449
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L.8223-1 du Code du travail, - 10 000 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L.3121-47 du Code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L.3121-46
Source officielleCour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fc3
3 février 2015
3 février 2015
En application de l'article L. 212-5-1 du code du travail applicable à l'espèce, recodifié aux articles L. 3121-26 et L. 3121-27 du code du travail abrogés par la loi du 20 août 2008, en tant que salarié
Source officielleChambre Prud'homale
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8eecdc6046d4787c455
21 mai 2026
21 mai 2026
R1455-7 du code du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
et le milieu de l'année 2020, les durées maximales de travail quotidienne et hebdomadaire, absolue et moyenne, fixées par les articles L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail n'avaient
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162f6e9b807dfe813d296a8
26 juin 2012
26 juin 2012
prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2" ; Considérant que ce texte (ancien article L. 212-4 bis du code du travail), résultant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.
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