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Cour d'Appel

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29 avril 2003

L 311-37 du Code de la Consommation.

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CA

Cour d'Appel

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Appel

26 mars 2008

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion biennale : Attendu qu'en raison de son caractère préfix, le délai de l'article L.311-37 du code de la consommation constitue

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f50

6 mars 2002

Il fait valoir, en substance, que le délai de forclusion que lui oppose la Caisse d'Epargne, sur le fondement de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, n'a pas commencé à courir, à son égard tant

Cour d'Appel

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3 décembre 2008

MOTIFS et DÉCISION ATTENDU en premier lieu que la société COFINOGA soutient que Madame Y... est forclose, en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation à invoquer le moyen tiré de l'irrégularité

Cour d'Appel

6253c839bd3db21cbdd84a65

11 décembre 1998

engageant une action au sens de l'article L.311-37 du Code de la consommation, - ordonne la réassignation de l'intimé par l'appelante et enjoint à la Société SLIBAILAUTOS de lui signifier toutes ses nouvelles

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cfd

20 mars 1998

L.311-37 du code de la consommation, a débouté purement et simplement la société SOFI SOVAC de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84ca5

15 janvier 1999

27 de cette loi (actuel article L.311-37 du code de la consommation) s'applique donc à cette opération de crédit ; Considérant que cette forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation

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6253c8adbd3db21cbdd85ee3

27 février 2002

L.311-37 du Code de la Consommation.

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6253cb83bd3db21cbdd8dada

10 décembre 2010

MOTIFS et DECISION Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation dans sa rédaction issue de la loi du 11 décembre 2001 que les actions en paiement relatives

Cour d'Appel

ébiteurs solidaires et que la procédure suiviec/Monsieur A

6253c8efbd3db21cbdd86bae

10 septembre 2003

Il précise que le délai de deux ans de l'article L.311-37 du Code de la Consommation, disposition d'ordre public, est un délai préfix qui ne peut être ni interrompu ni suspendu auquel l'adage "contra non

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8dac3

1 octobre 2010

octobre 2005 au 22 juin 2007 ; Attendu que Monsieur Y...oppose à cette demande la forclusion de l'action de la société HSBC en application de l'article L 311-37 du Code de la Consommation ; 11ème

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d36

23 janvier 2006

Devant le tribunal d'instance de NERAC, elle a invoqué la forclusion de l'article L 311-37 du code de la consommation, en soutenant qu'elle était constamment en incident de paiement déposé le 26 octobre

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6253c972bd3db21cbdd88582

27 juin 2006

L 311-37 du Code de la consommation et subsidiairement, la déclarer déchue de son droit à intérêt en vertu de l'article L 311-33 du même Code, - en tout état de cause, la condamner à leur verser une

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb10

31 août 2011

Après une réouverture des débats ordonnée le 5 janvier 2009 aux fins de recueillir les observations des parties sur l'application au litige des dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e62

11 février 2000

Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

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6253c857bd3db21cbdd84f90

11 février 2000

Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action de la SA B.N.P en se prévalant de la forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation.

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6253c8d2bd3db21cbdd865d6

6 septembre 2002

L. 311-37 du Code de la Consommation.

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6253c85ebd3db21cbdd85158

29 septembre 2000

Elle a, par suite, opposé la forclusion de l'article L.311-37 du code de la consommation.

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6253c852bd3db21cbdd84eb2

12 novembre 1999

L 311-37 du code de la Consommation ; que l'indemnité contractuelle de 8 % du capital restant dû est conforme aux prescriptions de l'article L 311-30 du code de la Consommation et ne présente aucun caractère

CHAMBRE 8 SECTION 1

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19 octobre 2023

L. 311-37 du Code de la consommation ; .