Ils prétendent qu'aucune notice remplissant les exigences de l'article L. 311-12 du code de la consommation ne leur a été remise. Ils réfutent l'accusation de fausses déclarations.

, étant soumis depuis la loi du 10 janvier 1978, dont l'article 5 a été codifié à l'article L 311-12 du Code de la Consommation, à des exigences similaires dès lors que les dispositions qu'elle invoque

[X] une notice comportant les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant telle qu'exigée par l'article L. 311-12 du code de la consommation.

La société Cofidis, pour critiquer ce jugement, sollicite, après rappel des dispositions de l'article L. 311-12 du code de la consommation, qu'il soit fait application des dispositions de l'article 1134

L.311-12 du code de la consommation dispose que l'établissement de crédit qui assortit l'offre préalable d'une proposition d'assurance, s'acquitte de son obligation d'information envers l'emprunteur en

R. 312-10 du code des Assurances, d'autre part qu'elle ne démontre pas lui avoir remis le formulaire de rétractation prévu par les dispositions de l'article L 311-12 du code de la consommation et qu'elle

L 311-12 du Code de la consommation et qu'elle doit en conséquence être déchue du droit aux intérêts contractuels.

L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur

L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur

L. 311-1 et suivants anciens du code de la consommation ; Que l'article L. 311-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 applicable en la cause

Elle soutient que cette production répond aux obligations énoncées par l'ancien article L 311-9 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige et rappelle que les époux Z... n'ont jamais

L.311-12 du code de la consommation dans sa version applicable.

Vu les dispositions de l'article L.311-12 du Code de la Consommation, Donner acte à la Société AXA CREDIT de ce qu'elle a respecté son obligation d'information envers son client.

aux dispositions des articles L 311-8 à L 311-13 et R 311-6 du code de la consommation, a ordonné la déchéance du droit aux intérêts à l'encontre de la société CREDIPAR, a ordonné l'imputation sur le

sa possession ; Attendu que l'article L.311-12 du code de la consommation dispose que l'établissement de crédit qui assortit l'offre préalable d'une proposition d'assurance, s'acquitte de son obligation

L.311-12 du code de la consommation, contrat souscrit auprès de la société Domofinance pour la fraction relative au poêle à granulés, soit 9 099,53 euros HT, 9 600 euros TTC, - sur le fondement de

- Sur la remise de la notice d'assurance En application de l'article L 311- 12 du code de la consommation applicable au présent litige, lorsque l'offre de crédit est assortie d'une proposition d'assurance

anciens articles L.311-48 et L.311-49 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, et la jurisprudence citée, - débouter Mme [T]