CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

30 568 résultats pour « article L.245-2 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb30

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

"des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.5122-11 du code de la santé publique", une difficulté a surgi concernant les personnes réellement visées par l'article L.245-2 du code de la

Source officielle

Page 1 sur 1529

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2b

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

"des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.5122-11 du code de la santé publique", une difficulté a surgi concernant les personnes réellement visées par l'article L.245-2 du code de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb22

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

"des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.5122-11 du code de la santé publique", une difficulté a surgi concernant les personnes réellement visées par l'article L.245-2 du code de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9836532c43c72a4987455

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032608bce0a659591f24e6c

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Elle fait observer que ce n'est qu'à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 que l'article L.245-2 du code de la sécurité sociale soumet à la contribution litigieuse les charges

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260378672d229b881636d

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

A titre subsidiaire, il est demandé à la Cour de juger que l'assiette taxable telle que définie au 1°) du I de l'article L 245-2 du code de la sécurité sociale s'entend de la population visée au premier

Source officielle
CA

5e Chambre

603716895420beb0cbe59477

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Il ressort des explications développées par les parties que celles-ci sont en opposition sur l'interprétation de l'article L. 245-2 paragraphe I du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa rédaction

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a4271d83dbd04f5fb2973

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

à l'article L.'241-3 du même Code relatives aux mentions «'invalidité'» et «'priorité'».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b881633e

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Elle rappelle en effet que l'article L 245-2-1 vise expressément l'épargne salariale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260378672d229b881636e

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Elle rappelle en effet que l'article L 245-2-1 vise expressément l'épargne salariale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66162be299851e0008f1e686

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L. 245-3 du présent code.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68f1d5bf0b565ec7590f7c4f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

du 5° de l'article R.245-42 du CASF alors que selon l'article D.245-43 du même code, lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8cff1

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

ISA relevait d'un secteur d'activité, la restauration, prévu par l'article D.121-2 ancien du code du travail, devenu l'article D.1242-1 nouveau du même code, permettant le recours à de tels contrats de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

659e463c553798000884721a

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La Cour de cassation relève que, selon l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, la contribution des entreprises, instituée par l'article L. 245-5-1, est assise sur les charges définies aux

Source officielle
CA

5e Chambre

6034ea38b5e0b615c166643b

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

que l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale prévoit expressément un abattement forfaitaire de 50 000 euros ; - la société qui a fait appel à deux agents commerciaux exerçant leur activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b881633f

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Sur le fond, elle estime que l'article L 245-2-1-2° du code de la sécurité sociale ne s'applique qu'au remboursement des frais de transport et d'hôtellerie, ce qui exclut l'assujettissement contesté lorsque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60366f11ee908e0ffeaa5ad3

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

A titre subsidiaire, elle invoque l'existence d'une aide d'Etat illégale dans la mesure où, selon l'article L 245-2, 3° du code de la sécurité sociale, les frais de publication et d'achat d'espaces publicitaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2abd3db21cbdd8a3f0

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que selon l'article 245 alinéa 2 du Code Civil les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent aussi être invoquées par l'autre

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64534cbf37f394d0f8f6660c

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur l'indemnité de requalification En application de l'article L 1 245-2 du code du travail, la salariée a droit à une indemnité de requalification équivalente à un mois de salaire brut soit la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93506

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Antoine X...sis à Serra-di-Ferro, à savoir : - les terrains cadastrés C 241 (24 a, 64 ca), C 242 (1ha, 6a, 91 ca), C 244 (9a), C 247 (4a, 70 ca) et C 251 (29 ca), tous sis lieu-dit Turracone, - les constructions

Source officielle