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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01924_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 237-2 du code du commerce : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci () ". 7.
Source officielleChambre sociale
633fc398e633183e2ee17cc2
4 octobre 2022
4 octobre 2022
partir de cette date, elle a perdu sa capacité d'agir en justice en sorte que l'appel interjeté le 1er novembre 2021 est irrecevable ; Attendu que la société n'a pas conclu de ce chef ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338e
13 juin 2016
13 juin 2016
L. 237-2 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02206_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de commerce ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de
Source officielle1re chambre sociale
659f97223328fa00087a25b2
10 janvier 2024
10 janvier 2024
500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la remise d'un bulletin de paie conforme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution ().
Source officielleChambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d4943e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi en cas de dissolution, la Cour de cassation juge qu'il résulte de l'article L. 237-2 du code de commerce que la société ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01418_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04306_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01240_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 237-2 du code de commerce : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Source officielleChambre civile TGI
637b45fa77388505d4b5fae9
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L 237-2 du Code de commerce, Vu l'article 117 du Code de procédure civile, JUGER nulle La déclaration d'appel, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER la radiation de cette
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afeacdc6046d47381fce
22 avril 2026
22 avril 2026
L'article L. 237-2 du code de commerce dispose : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00764_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et des sociétés avec effet au 28 décembre 2020 alors que ces circonstances étaient de nature à lui faire perdre sa personnalité juridique en application de l'article L. 237-2 du code de commerce ; il
Source officielleChambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46da
25 janvier 2023
25 janvier 2023
contradictoire en date du 2 juillet 2019, le tribunal d'instance de Laval a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 621-21 I du code de commerce - prononcé la nullité du contrat de
Source officielleChambre 3-1
66fe354491b69e88a370fb79
2 octobre 2024
2 octobre 2024
injustes et en tous cas infondées, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu le contrat de franchise du 7 juillet 2017, Vu les dispositions de l'article L 237-2 du code de commerce
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01450_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 3-1
69c63ae0cdc6046d4723a408
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.237-2 du code de commerce, Vu l'article L.237-24 du code de commerce, Vu l'article 126 du code de procédure civile, - prononcer la recevabilité de la mise en cause de Monsieur, [Z], [D] en qualité
Source officiellePage 1 sur 558