Code de procédure civile ; Sur la demande de nullité du licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L. 425-1 du Code du travail, tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel

L.220-1 du code du travail, qui est la transposition de l'article 3 de la directive 93/104, applicable pour la période considérée entre janvier 2000 et novembre 2006, tout salarié bénéficie d'un repos

Cadres dirigeants Les cadres dirigeants tels que définis à l'article L. 212-15-1 du code du travail sont exclus des dispositions du présent accord. 5.6.2.

L. 220-1 du code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés, et ce dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article L. 212-15-3-III dudit code.

Article L 220-1 du code du travail : tout travailleur de nuit bénéficiera d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, 3000 euros d'indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Juger que les salaires

En tout état de cause, les règles relatives au repos quotidien, prévues à l'article L. 220-1 du code du travail, et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail

du code du travail et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail s'appliquent.

L.1152-4 du code du travail.

échéant toutes dispositions adaptées pour respecter, en particulier, la durée minimale du repos quotidien prévue par l'article L. 220-1 du code du travail et de ne pas dépasser le nombre de jours travaillés

de travail, les parties considèrent que le respect des dispositions contractuelles et légales (notamment de la limite du nombre de jours travaillés et du repos de l'article L 220-1 du code du travail)

de 1'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail, A titre infiniment subsidiaire, condamner la SA KPMG à lui verser la somme de 69 082 euros au titre de l'excédent des jours travaillés par rapport

En tout état de cause, les règles relatives au repos quotidien, prévues à l'article L. 220-1 du code du travail, et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail

repos journalier (article L. 220-1 du code du travail) et hebdomadaire (articles L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail. (...)."

[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence

et légales ( notamment de la limite du nombre de jours travaillés et du repos de l'article L 220-1 du code du travail ) sera suivi au moyen d'un système déclaratif, chaque cadre remplissant le formulaire

L. 3245-1 du code du travail.