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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63c79b8cda31367c908eb6a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il indique que le véhicule a fait l'objet d'une panne 5 mois après la date de son achat alors qu'il entrait toujours dans les dispositions de l'article L.217-7 du code de la consommation ; qu'un mois après
Source officielle1ère Chambre
6801e19e9b53b0c2f5373f3b
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon l'article L.217-7 du code de la consommation, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés
Source officielle2ème Chambre
643106e128558704f52e6be9
7 avril 2023
7 avril 2023
En outre, quand bien même il doit être présumé antérieur à la vente en application de l'article L. 217-7 du code de la consommation, Mme [Y] ne peut davantage obtenir la résolution de la vente sur le fondement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5ef75782d5f06f28e4e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L 217-7 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, prévoit que " Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter
Source officielle4e chambre civile
66878cec05d6f7f678d49274
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L. 217-7 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige fait bénéficier l'acheteur d'une présomption simple : les défauts de conformité qui se révèlent dans les six mois de
Source officielleChambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7937
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 217-7 du code de la consommation, 1641 et 1642 du code civil et 16 du code de procédure civile d'infirmer le jugement et statuant à nouveau de : - débouter M.
Source officielleChambre 1-8
68f081366232792c46835cb4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Subsidiairement, elle fonde son action sur la garantie légale de conformité édictée par l'article L 217-7 du code de la consommation et réclame, outre le prononcé de la résolution de la vente, paiement
Source officielle1re chambre civile
68008eab7389f87eaf1283b9
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes du dispositif de ses conclusions du 4 octobre 2023, la Macif demande à la cour, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de l'article L.217-7 du code de la consommation et
Source officielle1ère Chambre
6451fba048616ed0f8cd513e
2 mai 2023
2 mai 2023
L. 217-7 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9341f1ed98b447f4348
22 avril 2025
22 avril 2025
[G] n'a pas soulevé l'irrecevabilité, pour cause d'expiration du délai préfix de l'article L.217-7 du code de la consommation, de la demande de M. et Mme [K] formée au titre des défauts affectant leur
Source officielle1ère Chambre
66ab2523ba731fad7dd354f2
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application de l'article L. 217-7 du code de la consommation, le premier juge a relevé que les dysfonctionnements étaient présumés, en l'absence de preuve contraire, trouver leur origine dans des défauts
Source officielle1ère Chambre
64549e55eedb07d0f8185ea1
2 mai 2023
2 mai 2023
et du poêle à la date de l'assignation ; - au visa des articles L. 217-4 et L. 217-7 du code de la consommation, que les dysfonctionnements du poêle apparus un an après son installation et le rendant
Source officielle2ème Chambre
69736d30cdc6046d476a541e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 217-7 du code de la consommation ne s'applique pas à la vente d'animaux domestiques selon l'article L. 217-2, 3° dudit code ; que s'agissant d'une maladie bactérienne, la preuve n'est pas rapportée
Source officielle1ère Chambre civile
65b0ba1c8d0ccf000877e4a3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L.217-7 du code de la consommation sur l'antériorité du vice; Sur ce la cour rappelle que le litige peut être envisagé selon les dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation
Source officielle1re chambre 2e section
631835310876004f131a61d4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Elle évoque dans le corps de ses conclusions, en outre, les dispositions de l'article L. 211-7, devenu L. 217-7, du code de la consommation qui édicte une présomption d'antériorité du défaut apparu à la
Source officielle2ème Chambre
62c91ac3f3eafe9fcf075fcf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Subsidiairement, Vu les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L. 113-1 du code
Source officielleChambre 1-8
6273690aa58162057dac6584
4 mai 2022
4 mai 2022
L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd106b63637c907b7c51
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Après avoir rappelé que l'article L. 217-7 du code de la consommation établissait une présomption d'antériorité à la vente pour les défauts de conformité apparaissant dans les 6 mois de la vente de biens
Source officielle4e chambre civile
697c5faccdc6046d473953dd
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En application de l'ancien article L.217-7 du code de la consommation, pour les biens d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien 'sont
Source officielle2ème Chambre
69674e41cdc6046d473ba6a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.
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