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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur Jean Gilbert Xc/Monsieur Vincent Y
6253ccf5bd3db21cbdd91d59
3 décembre 2014
3 décembre 2014
En ce qui concerne l'application de l'article L 211-9 du code des assurances, il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile ce qui a d'ailleurs été relevé par les
Source officielleCour d'Appel
éteint tout droit de Monsieur MICHEL DE Xc/AXA
6253c84cbd3db21cbdd84d01
13 mars 1998
13 mars 1998
Il fait valoir enfin que AXA n'a pas respecté les dispositions de l'article L.211-9 du Code des Assurances en ne proposant pas, même à titre provisionnel, une indemnisation, alors que les renseignements
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860c9
10 avril 2002
10 avril 2002
L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances.
Source officielle5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970bc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle soutient que l'offre du 27 octobre 2017 a valablement interrompu le délai prévu par l'article L.211-9 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3d8
1 octobre 2007
1 octobre 2007
-Que postérieurement au dépôt du rapport de Dr C..., la MACIF lui a fait des offres d'indemnisation en application de l'article L. 211-9 du code des assurances et ce par courrier en date du 1er juin 2006
Source officielle1ère chambre civile B
6799c771d0369362bfa17aec
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[N] à ces montants et le débouter du surplus de ses demandes, - fixer le point de départ du délai de l'article L.211-9 du code des assurances pour formuler une offre au 22 mai 2015, date à laquelle elle
Source officielleChambre 1-7
63ca42469066fd7c90fc2360
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 211-9 du code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab0
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Sur l'application de l'article L 211-9 du code des assurances : L'article L 211-9 du code des assurances dispose que l'assureur doit faire à la victime une offre d'indemnité dans le délai maximum de
Source officielleChambre 1-6
5fda7efed795b80a744ece12
27 juin 2019
27 juin 2019
En vertu de l'article L 211-9 du code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
64a7b0923bcaf505db69683e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, Vu la loi du 5 juillet 1985 et en particulier son article 4, Vu les articles R. 421-13 et R. 421-14 du code des assurances, Vu l'article L 211-9 du code des assurances, Vu l'arrêt de la cour
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc45
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur ce, en application de l'article L. 211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6fb
18 mars 2008
18 mars 2008
Sur le doublement des intérêts : En application des dispositions de l'article L. 211 –9 du code des assurances, la première offre doit intervenir dans le délai de huit mois à compter de l'accident
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1ae
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Z... la somme de 800 € en application de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale ; a fait application de l'article 211-9 du code des assurances ; a dit que ces sommes produiront intérêts de plein
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986d
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur ce, Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances que : - tout d'abord, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été
Source officielleChambre Civile
6684eafea0de54ff609f7f5e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[G] avant l'introduction de l'action en justice de sorte que le premier aliéna de l'article L.211-9 du code des assurances n'a pas vocation à s'appliquer au présent litige. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
65af69e7b6c6260008b5316c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu les conclusions de la société Areas, notifiées le 21 novembre 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L. 211-9 du code des assurances, de : - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f25
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L 211-9 du code des assurances ont été respectées par l'assureur.
Source officielle5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac77
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la requête en omission de statuer La société Thelem assurances fait valoir qu'en cas d'inobservation des délais impartis à l'article L.211-9 du code des assurances, l'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
603654af8f611db590833a98
9 novembre 2015
9 novembre 2015
Sur la demande de doublement des intérêts: En application de l'article L. 211-9 du Code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975e
19 mars 2007
19 mars 2007
AGPM qui avait en main, depuis une lettre du Conseil des appelantes en date du 27 avril 2000, tous les éléments lui permettant de faire l'offre exigée par l'article L. 211-9 du Code des assurances, ne
Source officiellePage 1 sur 398