Sur la détermination du montant de la pénalité prévue par l'article L 145-30 du code de commerce, la cour constate en premier lieu que le tribunal a exactement appliqué les dispositions de l'article L

L. 145-30 du code de commerce ; Y ajoutant, sur la compensation, Ordonner la compensation entre toute somme due par le bailleur au preneur au titre des indemnités liées au non-renouvellement du bail

L.145-30 du code de commerce relatives à l'indemnité due en cas de non remise des clés à la date fixée.

L 145-29 du code de commerce n'a jamais commencé à courir à son encontre, - dire qu'elle a droit au maintien dans les lieux aux conditions du bail expiré, - dire que les dispositions de l'article L

une mesure d'instruction en application de l'article R 145-30 du code de commerce et dans ce cas, fixer le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au loyer contractuel en vigueur, - condamner

R.145-3 à R.145-8 et R.145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code

en toutes ses dispositions, * très subsidiairement, dire que la valeur locative ne saurait excéder 150 euros le m² pondéré et ordonner une expertise sur le fondement de l'article R.145-30 du code de commerce

20 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-30 alinéa 1 du Code de Commerce), soit à concurrence de 60.000 F. ( 9.146,94 ).

code de procédure civile et R. 145-30 du code de commerce.

L.145-40-2 du code de commerce.

L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera

MOTIFS Sur les motifs de déplafonnement, la demande d'expertise et le montant du loyer renouvelé : Aux termes des alinéas 3 et 4 de l'article R. 145-30 du code de commerce, si des divergences portent

expertise avec la mission habituelle en pareille matière aux fins d'estimer la valeur locative de marché en application de l'article R. 145-30 du code de commerce et conformément aux critères fixés par

L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.

aux articles R. 145-3 à R. 145-8 du code de commerce.