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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc6a
3 juin 2008
3 juin 2008
Le Tribunal a rappelé les dispositions légales relatives au contrat d'Agent Commercial définies par l'article L. 134 –1 du Code du Commerce, ainsi que celles de l'article L. 132 -1 du même Code relatives
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61630e46da3e3d30660366fe
13 mars 2012
13 mars 2012
L 134-1 du code de commerce en l'état des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 intégrées à la loi du 2 janvier 1970, de dire subsidiairement que le contrat d'agence commerciale a dégénéré en droit
Source officielleChambre 3-1
662209599ce1420008389557
18 avril 2024
18 avril 2024
L 134-1 et suivants du Code du commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Confirmer le jugement rendu le 28 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce de Marseille en toutes ses dispositions à
Source officielle1ère Chambre
603673653ab518153351d58b
20 octobre 2015
20 octobre 2015
[O] demande à la Cour, au visa des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce et 1184 du code civil : - à titre liminaire, de constater qu'il justifie de la réalité de son domicile et de déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdc6040e0afd584072e02c6
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Elles estiment avoir la qualité d'agent commercial au sens de l'article L.134-1 du code de commerce ; elles font valoir que la longue durée de leur collaboration avec la société Fresh Food Village -16
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb0b2e1007b29f933e90d9
18 avril 2019
18 avril 2019
cour, au visa du décret n°58-1345 du 23 décembre 1958, de la loi n°91-593 du 25 juin 1991, des articles 134-1 et suivants du code de commerce et 1134, 1184, 1382 et suivants anciens du code civil, de :
Source officielle3ème Chambre Commerciale
633d201762f5393e2eb44ad4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Au contraire, Bretagne Télécom demande à la cour de : Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L 134-13 du code de commerce, A titre principal
Source officielle4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
17 avril 2026
commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
686766f57c03803a32c27161
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929ff
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Et en application de l'article 89 du code de procédure civile, il demande à la cour d'évoquer au fond.
Source officielle2e Chambre
61625c93d64a6b1f5148770b
3 avril 2014
3 avril 2014
785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Février 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller, et Monsieur
Source officielle2e Chambre
5fdc4cf12cec2f70cc5eb961
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Selon l'article L 134-1 du code de commerce, l'agent commercial, est un mandataire qui, de façon permanente, traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a3b
18 juin 2003
18 juin 2003
un contrat de mandat non salarié régi par les articles 1984 et suivants du code civil et R. 511-1 et suivants du code des assurances.
Source officielle2e Chambre
5fdc4c52b7db0d7047b4710a
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Selon l'article L 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, de façon permanente, traite avec la clientèle au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels ou de commerçants
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20087_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce : " L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f81b383a880008fd0933
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-1 à L.134-17 du code de commerce ; - Dit que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60320e60c215e54661198cd4
3 mai 2018
3 mai 2018
La société Éditions Atlas, appelante à titre incident, par dernières conclusions signifiées le 14 février 2018 , demande à la cour de : A titre principal, au visa des articles L.134-1 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa2fe0009f81000890dc93
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle souligne que l'article L.134-1 du code de commerce prévoit expressément que l'agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 134-1, L. 442-6 du code de commerce et 1134 alinéa 3 et 1184 du code civil : 1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69f44130cdc6046d472e6026
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle expose qu'elle était agent commercial de la société Seafood et avait le pouvoir de négocier de manière permanente les prix de vente, au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 1207