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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
66863d02b1dbbe3bae600306
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ait rien dit, mais qu'en tout état de cause, [G] [N] ne donne aucune information sur le contrat de la [11] ; que si l'intimée évoque l'article L 132-12 du Code des assurances, selon lequel l'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b37
28 novembre 2001
28 novembre 2001
et elle rappelait les r gles fiscales de l'article L.132-12 du Code des assurances, et l'exception prévue l'article L.132-13 ; Attendu que le 6 ao t 1997, le CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE a versé
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bad
25 septembre 2003
25 septembre 2003
mais d'un contrat de capitalisation échappant au bénéfice de l'article L 132-13 du Code des Assurances aux termes duquel les sommes versées par le contractant à titre de primes d'un contrat d'assurance-vie
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1da
25 septembre 2003
25 septembre 2003
de telle sorte que Madame Patricia X épouse Y bénéficiaire d'une donation déguisée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances.
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e650
10 avril 2024
10 avril 2024
l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances, VU les pièces produites au bordereau
Source officielleCour d'Appel
6253c936bd3db21cbdd87956
14 avril 2005
14 avril 2005
Par jugement du 9 janvier 2004, le tribunal, constatant le caractère aléatoire des trois contrats en cause et faisant application de l'article L 132-12 du Code des Assurances, a débouté les demandeurs
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e58da3e3d3066036826
10 avril 2012
10 avril 2012
Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
62df856ff7f152a44182889f
13 mai 2022
13 mai 2022
Mesdames [U] [W] et [H] font valoir que le régime applicable au contrat d'assurance vie « SEQUOIA » est régi par les articles L 132-12 et 132-13 du Code des assurances qui disposent que la prestation du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60366f11ee908e0ffeaa5ada
22 octobre 2015
22 octobre 2015
de l'article L 132-13 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e4
17 avril 2007
17 avril 2007
1147 et 1384 et suivants du Code Civil et L 511-1 du Code des Assurances.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61625c98d64a6b1f5148774a
20 janvier 2014
20 janvier 2014
de Monsieur [M] [Z], en vertu de l'article L 132-12 du code des assurances, - dire et juger que par testament du 8 janvier 2007 Monsieur [M] [Z] a désigné sa fille [O] et ses deux enfants [U] et [W]
Source officielleChambre 2-4
5fd9df7b77f6971ea43b76b4
13 novembre 2019
13 novembre 2019
Sur le contrat d'assurance-vie , il a jugé que , aux termes de l'article L 132-12 du code des assurances , le contrat d'assurance-vie ne peut être intégré à la succession , peu important que la commune
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f7
31 mars 2008
31 mars 2008
Motifs et décision L'article L. 132-12 du Code des Assurances dispose que le capital ou la rente payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb93
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame Y... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des
Source officielle3e Chambre A
6162fdf73ebbdffcbea6aa7c
29 mars 2012
29 mars 2012
Selon les dispositions de l'article L 132-12 du Code des assurances : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e53
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Pierrette X... sera donc déboutée de ces chefs.IV - SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE Aux termes de l' article L. 132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de
Source officielleChambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79fd
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L. 132-12 du code des assurances, de : 'dans l'hypothèse où la cour d'appel viendrait à infirmer l'ordonnance de référé du 07 juillet 2023, - juger que si M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c41
28 mars 2018
28 mars 2018
1371et suivants du code civil», au visa des articles 132-9 et 132-12 du code des assurances, - constater qu'elle a accepté le bénéfice du capital-décès souscrit à son profit par son époux [S] [I],
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame C... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00962_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A cet égard, le ministre fait valoir les termes de l'article L. 132-12 du code des assurances, selon lesquels " Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé
Source officiellePage 1 sur 661