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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635158a2ead9ed860b6f89
15 juin 2010
15 juin 2010
Elle fait valoir que, selon l'article L 1251-21 du code du travail, les conditions d'exécution du travail comprenant limitativement la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f7
8 février 2011
8 février 2011
Les dispositions de l'article R 1251-21 du code du travail qui prévoient, qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise de travail temporaire, le liquidateur adresse au garant un relevé des salaires
Source officielle9e Chambre C
6036175ca1b9927b23827b2a
18 décembre 2015
18 décembre 2015
L.1251-21 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
62d8ec27af72baeffb335c5b
10 mai 2022
10 mai 2022
L 1251-21 du code du travail - dit que la société [14] n'avait commis aucun manquement à ses obligations légales ou règlementaires de sorte qu'aucune faute inexcusable ne pouvait être retenue à son encontre
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628ba3
2 avril 2024
2 avril 2024
regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise
Source officielleChambre sociale
66fe357891b69e88a370fe6f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Selon l'article L 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail notamment en matière de santé et sécurité au
Source officielleChambre 4-5
696ab19dcdc6046d4793f63e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A titre principal, sur la mise hors de cause de la société [6] : - constater qu'en vertu de l'article l. 1251-21 du code du travail, c'est l'entreprise utilisatrice qui est responsable des conditions
Source officielleChambre 4-8
634a4f2eacdcd6adff75a933
14 octobre 2022
14 octobre 2022
dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est
Source officielle5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f04
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l'exécution déloyale du contrat de travail En matière de travail intérimaire, suivant les dispositions de l'article L 1251-21 du code du travail, 'pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice
Source officielle4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef59
15 juin 2018
15 juin 2018
dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est
Source officielleChambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[R] et de l'absence de tout risque pour la santé ou la sécurité au sens de l'article L 4154-2 du code du travail, comme l'ont retenu à tort les premiers juges.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'article R. 1263-1 du code du travail précité, en ce qu'ils ne déterminent pas la réalité de la durée du temps de travail journalier de chacun des travailleurs détachés par elle, mais uniquement une
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a1
23 septembre 2015
23 septembre 2015
L. 4154-3 et L. 4154-2 susvisés ; Attendu que l'article L 1251-21 du code du travail précise que, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a226573cdc6046d47396b93
4 juin 2026
4 juin 2026
Toutefois, les dispositions de l'article L. 4154-3 du code du travail prévoient que « la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie
Source officielleChambre 4-8
64b0e7acc42a2105dbc59acc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Elle expose essentiellement que : - au visa de l'article L.1251-21 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est seule responsable des conditions d'exécution du travail et notamment pour ce qui
Source officielleChambre Sociale
67820924fa7a008e5409f2ee
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle demande à la cour de confirmer le jugement qui a écarté l'application de la présomption de faute inexcusable de l'article L. 4154-2 du code du travail, dès lors que les causes de l'accident ne se
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd65
10 juillet 2025
10 juillet 2025
inexcusable, si elle venait à être reconnue, a été commise par l'entreprise utilisatrice substituée dans la direction de la société [23], en application de l'article L.1251-21 du code du travail et de
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf2637903096d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par ses écritures parvenues au greffe le 21 avril 2022, la caisse, dispensée de comparaître à l'audience, demande à la cour, au visa des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638fa9510a2e90cf2516
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur les articles L1251-21, R4141-13 et R4141-14 du code du travail et L412-6 du code de la sécurité sociale, elle soutient que les formations spécifiques au poste n'incombent pas à l'entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6431063b28558704f52e6921
5 avril 2023
5 avril 2023
En ce qui concerne les conditions de travail, l'article L. 1251-21 du code du travail énonce : ' Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du
Source officiellePage 1 sur 599