sollicités par monsieur [G] [M] puisqu'aucune disposition ne la contraint à concerver les relevés bancaires plus de 10 ans conformément aux dispositions de l'article L 123-22 du code de commerce et qu'elle

que l'article L.123-22 du Code de commerce qui permet à la banque de détruire ses archives au bout de dix ans ne la dispense pas de rapporter la preuve qu'elle a correctement exécuté ses obligations envers

l'article L 511-33 du code monétaire et financier, - vu l'article L 123-22 du code de commerce, - vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - vu la jurisprudence par elles produite

Par conclusions du 27 octobre 2025, signifiées le 4 novembre 2025, la société Predica demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances, L 123-22 alinéa 2 du code de commerce, 835

L 123-22 du Code de Commerce) et qu'ainsi, elle serait dans l'impossibilité de fournir un décompte complet depuis l'origine du contrat.

L.123-22 du code de commerce, - qu'il n'est pas justifié par la banque que le compte-titre était à l'origine un compte joint emportant solidarité active de sorte que la jurisprudence invoquée concernant

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que : - que nonobstant la durée de dix ans prévue à l'article L 123-22 du code de commerce relative au délai de conservation des archives, il appartenait à

des dispositions de l'article 7, alinéas 4 à 6, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L.141-22 du code de commerce.

dans ses livres que pendant une durée de 10 ans en vertu des dispositions de l'article L.123-22 du code de commerce et pendant une durée de cinq ans postérieurement à sa clôture, - qu'elle ne peut plus

2013 , principalement sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, 'Condamner la BANQUE POPULAIRE

MOTIVATION : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

verser 100.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions des sociétés CLAUDNAT et JW NAT du 22 février 2011 et tendant à faire: -réformer

700 du nouveau code de procédure civile ; - Elle expose que la SSEC n'a jamais attiré son attention sur les difficultés qu'elle rencontrait pour obtenir les documents réclamés à Monsieur C..., comme

En effet, s'il ressort du K Bis arrêté au 22 août 2023 que seul le gérant est inscrit, sans autre mention des associés en violation de l'article R.123-54 du code de commerce et que la SCI du [Adresse 2

du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce, du règlement du 11 juillet 2007 et du règlement du 12 décembre 2012, de :

C'est à tort que le premier juge a déclaré que le remplacement du liquidateur judiciaire aurait dû être publié sur le registre en vertu de l'article R 123-22 du code de commerce alors que cette exigence

[M] et l'assignation en justice délivrée presque vingt ans après, le délai de conservation prévu par l'article L. 123-22 du code de commerce étant de dix ans. Il appartenait dès lors à M.