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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a36
22 mai 1998
22 mai 1998
L 121-12 du Code de la Consommation ; qu'elle déclare que le rapprochement effectué ne satisfait pas à l'impératif de comparaison "des caractéristiques essentielles, significatives, permanentes et vérifiables
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adeb
13 mai 2008
13 mai 2008
de fondement des prétentions de l' AGIPI, - dire et juger que l' AFER a observé les obligations prescrites à sa charge par les articles L. 121- 8, L. 121- 9 et L. 121- 12 du Code de la Consommation ;
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60349cacb4e7eb892ba6ce38
4 novembre 2016
4 novembre 2016
1382 du code civil (futur article 1240) et des articles L 121-1, L 121-8, L 121-9 et L 121-12 du code de la consommation (devenus L 121-2, L 122-1, L 122-2 et L 122-5), d'infirmer le jugement sauf en
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85feb
27 juin 2002
27 juin 2002
L.121.8 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d07e
29 janvier 2009
29 janvier 2009
L 121-9 du code de la consommation que de la jurisprudence communautaire.
Source officielle12e chambre
60354c0ea668b475425c2e72
17 mai 2016
17 mai 2016
L.121-12 du code de la consommation, de lui communiquer: - l'ensemble des tests réalisés par le laboratoire indépendant permettant de démontrer la réalité des allégations contenues dans la publication
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
66878cc905d6f7f678d4909c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exercice du droit de rétractation Aux termes de l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f1
20 octobre 2004
20 octobre 2004
Enfin, invoquant les dispositions des articles 121-9 et 121-12 du Code de la consommation, LIDL estime que LECLERC a voulu tirer indûment profit de la marque concurrente, notoirement spécialiste du "hard-discount
Source officielle3ème chambre A
6960ffd6cdc6046d47bedaa6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le contrat au droit de la consommation ; si l'article 17.1 des conditions générales mentionnent de façon erronée l'article L. 121-20-12 du code de la consommation, M.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05da
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69005dfc2481d356bd1752aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En l'espèce, l'article 17.1 des conditions générales stipule: ' sous réserve que le contrat entre dans le cadre de l'application des articles L.121-20-12 et suivants du code de la consommation, notamment
Source officielle8e Chambre C
6033c086b42d8a7366c11dea
6 avril 2017
6 avril 2017
à domicile dont il a fait l'objet de la part de la société Appollonia, promoteur du projet d'investissement ; qu'il note également que les dispositions de l'article L 121-24 du code de la consommation
Source officielleChambre Civile
69f444cccdc6046d472ea8b6
30 avril 2026
30 avril 2026
, L312-39 du code de la consommation et 1103, 1217, 1224, 1231-1 et 1352 du code civil de : Dire recevable et bien fondée la S.A BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE en l'ensemblre de ses demandes, fins
Source officielle4e chambre civile
6a22610bcdc6046d4738f8cd
4 juin 2026
4 juin 2026
PRÉTENTIONS 10- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 17 septembre 2025, les consorts [A] demandent en substance à la cour, au visa des articles 122 et 514 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
69e1d33ecdc6046d4789e02d
16 avril 2026
16 avril 2026
Finance la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7- La société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement le 12 mai 2025.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
, 126 et 127 ainsi que des parcelles XC 12, 98 et 114 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère Chambre
69df2572cdc6046d47484472
14 avril 2026
14 avril 2026
L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6a192660cdc6046d4753d1fa
28 mai 2026
28 mai 2026
réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle
Source officielle2ème Chambre
6a167cdacdc6046d4710a9bd
26 mai 2026
26 mai 2026
mars 2012 de finance rectificative pour 2012, Vu les articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, Vu l'article L.121-28
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L. 312-12 du code de la consommation applicable au cas d'espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire
Source officiellePage 1 sur 639