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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162d33070d46c7f95e826de
15 décembre 2011
15 décembre 2011
[W] sur le fondement des dispositions de l'article L 1132-2 du code du travail et que la société SERVAIR ne vient contredire par aucun élément objectif'; que l'avertissement litigieux apparaît , dès
Source officielle9e Chambre B
60358d52a8845fb21a0151a1
1 avril 2016
1 avril 2016
Vu les écritures de Mme [O] [H] déposées le 24 février 2016, par lesquelles elle demande à la cour de : -dire le licenciement nul à raison de la violation des dispositions de l'article L 1132-2 du code
Source officielleRéférés
62d64960aa6a2f06030d25c9
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Mme [H] [W], en application de l'article L. 1132-2 du code du travail, a sollicité la nullité de son licenciement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae2
11 mai 2016
11 mai 2016
Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91adf
11 mai 2016
11 mai 2016
Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae0
11 mai 2016
11 mai 2016
Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91adb
11 mai 2016
11 mai 2016
Sur la demande d'annulation du licenciement discriminatoire'; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae4
11 mai 2016
11 mai 2016
Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae1
11 mai 2016
11 mai 2016
Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ade
11 mai 2016
11 mai 2016
Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae3
11 mai 2016
11 mai 2016
Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf1
17 avril 2024
17 avril 2024
[O] du 17 décembre 2018 est nul et de nul effet pour violation de article L.1132-2 du code du travail pour participation à des faits de grève, ' Condamner la SAS SOCOTEC EQUIPEMENT à lui verser : - 67.160
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae6
11 mai 2016
11 mai 2016
Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed0
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 1132-2 du code du travail prévoit qu' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed2
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 1132-2 du code du travail prévoit qu' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Source officielle5ème chambre sociale PH
644a1290656d26d0f8b57ed4
26 avril 2023
26 avril 2023
L'article L. 1132-2 du code du travail prévoit qu' aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63c108a7bf9fd47c90a139f4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination à raison de l'état de grossesse Selon l'article L.1132-2 du code du travail, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, aucune
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616337e806e11dac7d76d0dd
9 juin 2011
9 juin 2011
L'employeur arguait que le nombre de onze salariés n'avait pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou au cours des 36 derniers mois de sorte que les conditions de l'article L 2312-2 du Code du Travail
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d35
15 avril 2025
15 avril 2025
discrimination prohibée au sens de l'article L.1132-2 du code du travail, - faire juger que l'employeur, en lui demandant de produire un justificatif de son statut vaccinal a violé le consentement libre
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
661f65ff2313f20008a52589
16 avril 2024
16 avril 2024
: - est une sanction pécuniaire illicite contraire à l'article L.1331-2 du code du travail, - constitue une discrimination prohibée au sens de l'article L.1132-2 du code du travail, - viole l'article
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