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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
R. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.431-9 du code de l'urbanisme, de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme et a réservé sa réponse sur le moyen tiré de la méconnaissance
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA00790_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - cet avis conforme méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le maire du Rouret n'aurait pas dû suivre cet avis conforme défavorable
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 126 et 128, situé au lieu-dit La Perrière à Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable aux dates des décisions attaquées : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00630_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
; - elle justifie de spécificités locales permettant l'octroi d'une telle dérogation, en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03908_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - l'avis du 17 avril 2017 du préfet de l'Isère, sur lequel se fonde l'arrêté du 1er juin 2017, est entaché d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 111-3 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à usage d'habitation à une distance de plus de 50 mètres des constructions agricoles est prévue par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; l'exercice d'une activité agricole d'élevage n'est pas une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02195_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B et Mme A la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et la chambre d'agriculture a émis un avis, favorable ; - dès lors, ce permis modificatif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20792_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
fait l'objet d'identification par la juridiction au sein de la requête ; - le certificat d'urbanisme en date du 28 septembre 2021 méconnaît l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme au vu du relevé géoportail
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
se situant dans une partie urbanisée de la commune au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et 153-4 du règlement sanitaire départemental des Ardennes ; - outre qu'il n'est justifié d'aucune spécificité locale au sens des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 111-11 du code de l'urbanisme celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le projet de déclaration préalable a pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
13 août 2025
mesure de régularisation du permis délivré le 29 août 2016 sur le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00972_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
Source officiellePage 1 sur 2857