D 706, D 713 et D 715, des procès verbaux de prolongations et fin de garde à vue D 704, D 709 et D 716, aux fins d'examens médicaux D 705, D 707, D 710, D 714, d'avis à avocat D 711, D 712.

L. 724-1 alinéa 1 du Code de la consommation

[S] demande à la cour de : - réformer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : Vu les articles L 711-2 b), L 712-6, L 714-5, L 714-6 b) et L 716-15 du code de la propriété

«Champ Gaupas» pour 1 ha 25 a 46 ca - Section B n° 715 «Clos Quelouet» pour 79 a 10 ca - Section B n° 716 «Clos Quelouet» pour 75 a 50 ca - Section B n° 719 «Pré de l'Epine» pour 18 a 35 ca - Section

est irrecevable à se prévaloir des dispositions combinées des articles R.5141-1-1 du code de la santé publique et L.711-3 b) du code de la propriété intellectuelle.

L 713-5, L 713-3, L 714-5, L 716-1, L 716-5, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement hormis en sa disposition

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la ville de Paris demande à la cour, au visa des articles L.711-4, L.713-3, L.713-5

visa des articles L.711-1, L.711-2, L.711-4, L.713-3-b), L.713-5, L.716-1, L.716-7-1 et L.716-14 du Code de la Propriété Intellectuelle et 1382 du Code civil (devenu l'article 1240 du Code civil), en substance

À titre subsidiaire, sur les pratiques commerciales trompeuses commises par la SAS Al Concept, au visa des articles L121-1-1, L 120-1 et L 213-1 du code de la consommation et 1240 du code civil : - condamner

[B] et Mme [C] à payer à la société Creatis la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1 200 euros au même titre à hauteur d'appel,

En effet, il n'est pas discuté que selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et qu' elle n'a pas d'effet rétroactif.

En effet, il n'est pas discuté que selon l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et qu' elle n'a pas d'effet rétroactif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande en nullité Aux termes de l'article R.716-1, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle, la demande en nullité de marque comprend :

L 713-2, L 713-3, L 713-5, L 716-5 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil : de « réformer en certaines dispositions seulement le jugement » sous divers constats tenant à la renommée

du 5 septembre 2013) que sur le fondement des articles L 713-3 et L 714-3 du code de la propriété intellectuelle (assignation) est forclose en application des articles L 716-5 et L 714-3 alinéa 3 du même

[C] [R] ne satisfait pas aux conditions posées par l'article L. 711-1 du code de la consommation, - dit que M.

[O] bénéficierait des effets d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L.711-1 et suivants du code de la consommation - rejeté toute autre demande - condamné

[P] et la société TRAITEMENT APPLICATIONS CONSTRUCTIONS TAC demandent à la cour au visa des articles 121 et 700 du code de procédure civile, L.711-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L 714-5 et L.716-16-4 du