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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
5fd9a15356d1e09453686e48
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[S] demande à la cour de : à titre principal, juger que la citation n'est pas un mode de saisine du tribunal en matière civile, juger que les dispositions de l'article R 653-2 du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
63d37a8ed1bc2605de4b4a4d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Adresse 2], en qualité d'ancienne gérante de droit de la société SARL LKM2C, -fixé la durée de cette mesure à 10 ans, -rappelé que conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad588
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 653-2 du code de commerce, pour une durée de 5 ans à compter du jugement, - condamné solidairement MM.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eddfabddd9699e006d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
MOTIFS DE LA DECISION : Par application de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielle3ème chambre A
65a0ecd45bbe450008b2ceb0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur ce, Il résulte de l'article L 653-7 du code de commerce que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 et L 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le
Source officielleChambre commerciale
6864c05d17fdd29c296517bc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
500 euros au titre des frais irrépétibles ; rappelé à Mme [U] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L. 653-2 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
62c7ca89cb8dca058e3e7c7d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[I], précisé que conformément aux dispositions de l'article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielle3ème chambre A
6431065f28558704f52e69d9
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] demande à la cour sur le fondement des articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-5, L. 653-7 et L. 653-8 du code de commerce de : - déclaré recevable et bien-fondé sa déclaration d'appel à l'encontre
Source officielle3ème Chambre Commerciale
64a50d03b8594705dbfccce1
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L.653-2 du code de commerce, et cela pour une durée que le tribunal a fixé à 10 années à compter du prononcé du jugement, - Condamné M.
Source officielle8e Chambre C
6033f03537c243a0e6ce1b5e
2 mars 2017
2 mars 2017
[Y] [Q], sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans, - condamné M.
Source officielleChambre commerciale
6799c767d0369362bfa17a6a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[H] [R] que la faillite personnelle emporte notamment somme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.'653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d9
20 avril 2023
20 avril 2023
dispositions de l'article L 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emportait interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale
Source officielleChambre commerciale
67f603ebebd72824438566f2
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7ced7
21 juillet 2023
21 juillet 2023
a : Vu la requête du Ministère Public, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu les articles L.653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé en application notamment des articles L. 653-3,
Source officielle3ème chambre A
6780bae2f25437b69df75b74
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
Source officielle3ème chambre A
635236c68c924eadffcc47df
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Giovanetta, [Adresse 3], N° SIREN : 488 448 481 RCS Bourg-en-Bresse, N° de PC : 4121965, pour une durée de 6 ans, rappelé qu'en application des dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1bf7cdc6046d47826203
15 janvier 2026
15 janvier 2026
117, 122 du code de procédure civile et des articles L.653-2 et L.654-15 du code de commerce, en faisant valoir la faillite personnelle prononcée à l'égard de Mme [S], en sa qualité de représentante légale
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce
Source officielle3ème chambre A
635236c58c924eadffcc47db
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[W], précisé que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2395
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L.653-1 et suivants du code de commerce
Source officiellePage 1 sur 402