L. 651-1 du Code de la sécurité sociale et non en application du 9o du même article ; - que les textes précédemment en vigueur (articles L. 651-1 et L. 651-3 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale, dans

L. 651-1 du Code de la sécurité sociale et non en application du 9o du même article ; - que les textes précédemment en vigueur (articles L. 651-1 et L. 651-3 alinéa 8 du Code de la sécurité sociale, dans

Elle soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste dans l’appréciation du centre de ses intérêts matériels et moraux au sens de l’article L. 651-1 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION La contribution sociale solidarité est à la charge des sociétés et organismes visés à l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale.

L. 651-1 du Code de la Sécurité Sociale il est institué, au profit du régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, ainsi qu'au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article

visée par le 1o de l'article L 651-1 du code de la sécurité sociale qui ne concerne que les sociétés anonymes simples et non les structures particulières ; - que la position d' ORGANIC Recouvrements

visée par l'article le 1o de l'article L.651-1 du Code de la Sécurité Sociale.

l'article L. 651-1 du code de commerce à payer la somme de 80.000 euros outre les intérêts et de le condamner à une somme inférieure à la condamnation prononcée tenant compte de ses revenus et charges

C'est par de justes motifs que la cour adopte, le tribunal a considéré au regard des clauses statutaires et des dispositions de l'article L.651-1 du code de commerce, qu'en présence d'une direction collégiale

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'assujettissement du GIE CEGELEC à la C3S, En vertu de l'article L.651-1 du code de la sécurité sociale il est institué une contribution sociale de solidarité à la charge ['] 7°) des groupements

Ensuite, ils soutiennent que l'article R.651-1 du code de commerce attribue compétence de l'action en comblement du passif à la juridiction qui a ouvert la procédure de liquidation judiciaire, qu'en outre

SUR CE': Antérieurement à la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, l'article L.'651-1 du code de la sécurité sociale soumettait notamment à la C3S les personnes morales de droit public, dans la mesure

SUR CE': Antérieurement à la loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007, l'article L.'651-1 du code de la sécurité sociale soumettait notamment à la [4] les personnes morales de droit public, dans la mesure

L'appelante, après avoir rappelé que les [13] sont des personnes morales de droit public assujetties à la [8] dans les limites de leur activité concurrentielle en application de l'article L. 651-1 du code

L'appelante, après avoir rappelé que les [14] sont des personnes morales de droit public assujetties à la [8] dans les limites de leur activité concurrentielle en application de l'article L. 651-1 du code

En application des articles 748-1 et 930-1 du même code, cet acte est accompli et transmis par voie électronique. Seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

Aux termes de l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale en sa rédaction résultant des lois du 4 août 1995 et du 30 décembre 1995, sont assujetties au versement de cette contribution : 1o les