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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
Y... ne peut donc être sanctionné ni sur le fondement de l'article L. 624-3 ni sur celui de l'article L. 625-5 anciens du code de commerce dès lors qu'aucune procédure n'était ouverte à son encontre de
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e11
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Par ordonnance en date du 4 août 1994, le juge-commissaire aux différentes liquidations judiciaires a, sur le fondement de l'article L 621-12 du code de commerce, désigné comme personne qualifiée, Monsieur
Source officielle6e chambre
60347e7c0f88a66c52531a11
29 novembre 2016
29 novembre 2016
Le mandataire liquidateur, à l'instar de l'AGS, soulève l'incompétence de la formation de référé, au motif que, selon l'article L.625-5 du code de commerce, le litige naissant postérieurement au jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fd
1 février 2011
1 février 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence, L'article L 625-5 du code de commerce énonce que les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L 621-125 et L 621-127
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896cb
6 septembre 2007
6 septembre 2007
K... et de l'Union locale CGT du 20ème arrondissement de PARIS Considérant que si l'article L 625-5 du code de commerce prévoit que les litiges soumis au conseil de prud'hommes et tendant à la vérification
Source officielleChambre Sociale
616343eb88dc29ccde27f04f
27 juin 2011
27 juin 2011
Me [L] a refusé d'établir le relevé des créances de [R] [P] tel que prévu par les articles L.3253-19 du code du travail et L.625-1 du code de commerce et de le transmettre à l'AGS.
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3ed
6 octobre 2004
6 octobre 2004
de CHATEAUROUX tendant au principal à obtenir la liquidation judiciaire de Monsieur Xavier X... gérant de la SARL ARTEMA sur le fondement des dispositions de l'article L 624-5 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e7
13 mai 2003
13 mai 2003
X... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8697b
13 mai 2003
13 mai 2003
Y... l'une des sanctions prévues à l'article L. 625-3 du Code de Commerce, du fait du défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai visé à l'article L. 625-5 du Code de Commerce
Source officielleChambre Sociale-Section 1
651e536fa81daa831884f4e8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur l'incompétence matérielle de la cour, le liquidateur soutient qu'en application de l'article L.625-5 du code de commerce, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a compétence exclusive pour
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871ed
27 janvier 2005
27 janvier 2005
L 625-3 du code de commerce "à toute époque de la procédure" et si, en l'espèce, la juridiction consulaire roannaise pouvait certainement statuer dès lors qu'elle avait été saisie par le Procureur de
Source officielleChambre sociale
6348ff7263d497adffda3fcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article R. 1455-5 du code du travail détermine la compétence de la formation des référés.
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836c
2 mars 2006
2 mars 2006
, fait prévu par l'article L. 624-5 du même Code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02f
19 octobre 2011
19 octobre 2011
au titre de l'article 700 du CPC -dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à la charge de l'AGS L'AGS rappelle que l'instance s'inscrit dans le cadre de l'article L 625-5
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6960e12fcdc6046d47bbf2b9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la compétence du conseil de prud'hommes : L'AGS [13] fait valoir qu'en vertu de l'article L. 625-5 du code de commerce, les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4b
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[K] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[P] [I] demande à la cour de : 'Vu les articles R1455-5 ; R1455-6 ; R1455-7 et L3253-14 et suivants du code du travail Vu les articles 1353 ; 1382 et 1383 du Code civil Vu l'article L.625-4 C.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e808
10 avril 2025
10 avril 2025
l'article L 3253-8 du Code du Travail Vu l'article L 3253-17 du Code du Travail Vu l'article D 3253-5 du Code du Travail Vu l'article R.1455-5 du Code du travail Juger l'AGS recevable et bien fondée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e76
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- Conformément à l'article L.625-4 du code de commerce, l'AGS conserve le droit de discuter sa garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d038
18 septembre 2008
18 septembre 2008
L. 624-3 et L. 624-5 du Code de commerce ; que le premier juge a, par des motifs appropriés, rejeté ce moyen ; que ce moyen n'étant pas repris en cause d'appel, il convient de confirmer le jugement
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