L. 623-1 du code de commerce.

MOTIFS ET DÉCISION : I/ Sur la recevabilité de l'appel de la société GESSIEN BUSINESS DEVELOPPEMENT : Attendu que le débiteur dispose en vertu de l'article L 623-1 du Code de Commerce d'un droit

171-1 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 623-2 du Code de Commerce, les décisions statuant sur l'ouverture de la procédure sont susceptibles de tierce opposition ; Attendu que le mandataire

l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur X... dans ses conclusions

voit reconnaître le droit d'appel par les dispositions de l'article L.623-1 du Code de Commerce et ce recours a été formé dans le délai prévu à l'article 157 du décret du 27 décembre 1985.

. 623-1 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

L 623-1 du code de commerce, à former un pourvoi en cassation ou un appel contre une décision qui prononce sa liquidation judiciaire, il ne peut s'agissant d'une personne morale dissoute dont le dirigeant

. 623-1 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce.

L. 623-1 du code de commerce, du contrat de travail conclu avec Monsieur [U] et de l'intégralité des justificatifs de dépenses de gasoil qui lui ont été remboursées par la SARL Secur & Com, et ce sous

L 632-1, I, 6° du code de commerce.

L.623-1 du Code de commerce.

destiné aux repreneurs potentiels ; / 3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic précis

L. 623-1 du code de commerce.

L. 623 ' 1 ancien du code de commerce privant le débiteur du droit d'agir en extension de la procédure collective mais rendant son appel recevable à condition que le liquidateur intervienne pour le soutenir