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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b63a
28 novembre 2001
28 novembre 2001
L. 621-40 du Code de commerce, les sommes recueillies par Mme Y... doivent lui être restituées.
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887b1
9 mai 2006
9 mai 2006
L 621-40 du Code du commerce ; [*****] La Société CMCIC LEASE conclut à la confirmation et demande la fixation d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer outre le paiement de la somme de
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcc
24 février 2006
24 février 2006
, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb5
24 février 2006
24 février 2006
, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le vétérinaire
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65d
10 mai 2005
10 mai 2005
Mais attendu que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture en vertu de l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc6
24 février 2006
24 février 2006
compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce,- dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880f7
24 février 2006
24 février 2006
, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8812f
24 février 2006
24 février 2006
, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc9
24 février 2006
24 février 2006
, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fd8
24 février 2006
24 février 2006
, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien
Source officielleCour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
4 avril 2008
L. 621 – 40 du Code de commerce et de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985, ces dernières rendant nulle toute prise d'hypothèque pour des dettes antérieurement contractées.
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dcb
24 février 2006
24 février 2006
, compte tenu des termes de l'article L 621-40 du Code de commerce, - dit n'y avoir lieu de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail aux torts de la société BARCLAYS BAIL et débouté le pharmacien
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b55
24 mars 2003
24 mars 2003
L 621-40 du Code de commerce et sollicite en conséquence la réformation de la décision critiquée outre la condamnation de la société intimée à lui payer la somme de 700 ä sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b60e
24 mars 2003
24 mars 2003
L 621-40 du Code de commerce et sollicite en conséquence la réformation de la décision critiquée outre la condamnation de la société intimée à lui payer la somme de 700 sur le fondement de l'article 700
Source officielleChambre Sociale
6a113a64cdc6046d47a6981c
22 mai 2026
22 mai 2026
résulte notamment de la circulaire du ministère de la Justice en date du 12 mars 2004 et de l'article L. 621-40 du code de commerce à l'exclusion notamment du paiement d'une astreinte ou de dommages-intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5ee
14 septembre 2001
14 septembre 2001
de l'indu, soutenait devant le tribunal et soutient devant la cour, pour prétendre que le paiement par le tiers saisi est indu, que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-40
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b553
8 novembre 2007
8 novembre 2007
Z... à l'encontre de la société CEC irrecevable en application de l'article L 621- 40 du Code de commerce, - constaté la résiliation du contrat de crédit- bail à compter du 12 septembre 2001 aux torts
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd86355
13 février 2002
13 février 2002
de Paris qui a rendu la décision contestée ; Considérant que contrairement à ce qu'a soutenu le premier juge pour justifier sa décision, l'article L.621-40 du Code de commerce interdisant toute action
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5bf
13 février 2002
13 février 2002
de Paris qui a rendu la décision contestée ; Considérant que contrairement à ce qu'a soutenu le premier juge pour justifier sa décision, l'article L.621-40 du Code de commerce interdisant toute action
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dc7
24 février 2006
24 février 2006
L 621-40 du Code de commerce ; Considérant que la société BARCLAYS BAIL, partie au contrat de vente et confrontée à une demande de résiliation du contrat de crédit-bail consécutivement à la résolution
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