CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème Chambre

69005c1d2481d356bd17027d

23 octobre 2025

L.621-2 du code de la construction.

Page 1 sur 169

Suivant →

CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5658361df277dc598f3

Appel

19 avril 2022

réunies en ce que ce logement ne serait pas adapté à la taille du ménage ; Que le bailleur justifie son appréciation en se fondant sur les dispositions de l'article L.621-2 du code de la construction

Source officielle

3ème Chambre

68e89649f14914fb075ebd6d

9 octobre 2025

14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été respectées.

1ère CHAMBRE CIVILE

660e43070740db0008fa92ab

3 avril 2024

Enfin, en application des dispositions de l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces

Chambre 3 A

62848f97498a54057d102d65

16 mai 2022

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les conditions d'adaptation du logement à la taille du ménage sont définis à l'article L 621-2 du code de construction et de l'habitation et a déterminé

Chambre 1-8

6719e4d95857dd64cbdaa37a

23 octobre 2024

de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 1-8

64fab96a0f624005e653f2da

6 septembre 2023

Il soutient que le plafond de ressources auquel il se réfère correspond à la catégorie du logement concerné, que l'article L 621-2 du code de la construction et de l'habitation est d'application immédiate

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5628361df277dc598df

19 avril 2022

de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile.

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6e2547c7caf29d4c4fc7

3 avril 2025

La seule discussion en cause d'appel porte sur l'autre condition, à savoir la taille du logement qui doit être adapté à la famille, conformément aux dispositions de l'article L.621-2 du code de la construction

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878cce05d6f7f678d490cc

4 juillet 2024

[U] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens.

Pôle 4 - Chambre 4

67f6026a1c1a56b8e1652017

8 avril 2025

Par ailleurs, selon l'article L. 621-2 du Code de la construction et de l'habitation définissant les locaux insuffisamment occupés au sens de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948 qui s'applique

Chambre civile 1-2

670f58684ad0d5ee7d7e5e32

15 octobre 2024

Il y a lieu de rappeler également que les dispositions de l'article L 621-1 du code de la construction et de l'habitation précisent que les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant

Pôle 4 - Chambre 3

68f1d5b30b565ec7590f7b59

16 octobre 2025

L'appréciation de l' occupation du logement doit se faire, en l'espèce, par référence aux dispositions en vigueur à la date du décès (27 décembre 2016), soit d'une part l'article L. 621-2 du code de la

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cee5cdc6046d4789862b

16 avril 2026

code des procédures civiles d'exécution; - dit que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R. 433-1 à R. 433-7 du Code des procédures civiles d'exécution;

Pôle 4 - Chambre 4

615e0e0dc25a97f0381f51c6

18 novembre 2014

Suivant conclusions signifiées le 21 janvier 2014, Madame [G] [D] [S] demande à la cour, sur le fondement de l'article 10 7 de la loi du 1er septembre 1948, de l'article R 621-4 du code de la construction

Chambre civile 1-5

69d88666cdc6046d47b9f1c2

9 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article L. 621-2 du Code de la construction et de l'habitation définissant les locaux insuffisamment occupés au sens de l'article 28 de la loi du 1er septembre 1948 qui s'applique

Chambre 1-7

696aa3decdc6046d4792ea43

15 janvier 2026

de péril prescrivant, en vertu des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation la réparation ou la démolition de l'immeuble menaçant ruine dans lequel les locaux sont situés

Chambre Commerciale

6a1fbc93cdc6046d47e985e3

28 mai 2026

[H] [N] : Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, il demande à la cour au visa des articles L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14, R. 622-20 du code de commerce

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03151_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

7 mai 2026

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a