Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6033b6581da5eb69c6f8d692
20 avril 2017
20 avril 2017
couvertes par la confidentialité prévue par l'article L. 611-15 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
603328ac36bc779a12e9ba30
14 septembre 2017
14 septembre 2017
(Les sociétés du groupe Consolis) ont fait l'objet d 'une procédure de mandat ad hoc prévue à l'article L.611-3 du code de commerce, la SELARL FHB , prise en la personne de Mme [S] , ayant été désignée
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076012
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement, infirmer
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076008
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffa
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement, infirmer
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076002
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de Lyon en date du 4 juin 2018, et rappeler la confidentialité absolue prévue par l'article L.611-15 du code de commerce, réformer les ordonnances et les jugements entrepris et renvoyer les liquidateurs
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement, infirmer
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement, infirmer
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076000
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076004
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076006
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de Lyon en date du 4 juin 2018, et rappeler la confidentialité absolue prévue par l'article L.611-15 du code de commerce, réformer les ordonnances et les jugements entrepris et renvoyer les liquidateurs
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076010
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement, infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431773
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, rappelé en tant que de besoin que les parties à la présente instance sont tenues à l'obligation de confidentialité de l'article L. 611-15 du code de commerce, condamné
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431771
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, rappelé en tant que de besoin que les parties à la présente instance sont tenues à l'obligation de confidentialité de l'article L. 611-15 du code de commerce, condamné
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b4
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 611-15 du code de commerce prévoit Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d46
5 juillet 2024
5 juillet 2024
couverte par un principe de confidentialité au terme de l'article L 611-15 du code de commerce. 2.
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