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911 résultats pour « article L. 5213-2 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02483_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

67ee178151255e24994fc4af

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

D. 351-1-6 ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail avant le 1er janvier 2016 et en prenant en compte, dans ce dernier cas, les périodes d'assurance

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fbacdc6046d47b05e41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La condamne aux dépens et à payer à Mme [D] [T] épouse [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a37b

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

S'agissant du statut de travailleur handicapé remis en cause par la société Etex France Building Performance, l'article L 5213-2 du code du travail énonce que la qualité de travailleur handicapé est reconnue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

63104bd24709e24f13d55526

Appel

31 août 2022

31 août 2022

R.1452'8 du code du travail - déclarer irrecevables les demandes dirigées contre la société Prevent Glass, par application des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce ; -condamner chaque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6788a0a6a1dbfbd5d79cd66c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article L 5213-2-1 du code du travail, dans sa version applicable, les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L. 5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6036e0b390c6ba7e7b0b953e

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

consécutif à un accident de travail, qui relèvent des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, et celles à l'égard des travailleurs handicapés, qui relèvent des articles L. 5212-1 et suivants

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Troisièmement, selon l'article L. 5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00869_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En premier lieu, Mme A soutient que les premiers juges se sont fondés à tort sur les dispositions des articles L. 5219-2 et L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales pour considérer que

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01991_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5212-29 du code général des collectivités territoriales : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée par le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d684cdc6046d47364165

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C'est à tort toutefois qu'à ce titre, les premiers juges se sont prononcés au visa des dispositions de l'article L.5213-13-2 du code du travail qui n'étaient pas applicables à la relation contractuelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d476cdc6046d473611e6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C'est à tort toutefois qu'à ce titre, les premiers juges se sont prononcés au visa des dispositions de l'article L.5213-13-2 du code du travail qui n'étaient pas applicables à la relation contractuelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d490cdc6046d473613bd

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C'est à tort toutefois qu'à ce titre, les premiers juges se sont prononcés au visa des dispositions de l'article L.5213-13-2 du code du travail qui n'étaient pas applicables à la relation contractuelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6971d47ccdc6046d47361274

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

C'est à tort toutefois qu'à ce titre, les premiers juges se sont prononcés au visa des dispositions de l'article L.5213-13-2 du code du travail qui n'étaient pas applicables à la relation contractuelle

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a796bcdc6046d47753dcd

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L 5213-6 al 1 code du travail dispose : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02329_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

conformément à l'article L. 5211-36 de ce code et aux métropoles conformément à l'article L. 5217-10 de ce code. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e75dcdc6046d470cba31

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'employeur est  tenu envers le salarié à une obligation de sécurité, en application des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00014_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

En vertu de l'article L. 5216-11 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94688

Appel

20 février 2019

20 février 2019

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

Source officielle