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2 résultats pour « article L. 511-5 du code monétaire et financier est pa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

61636a8b22908a2ec611e8bd

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

à son encontre, sollicitant sa mise hors de cause ; SUR CE, la cour : Considérant que désormais, au visa des articles 1116 du code civil et L 421-12 du code monétaire et financier (dans sa version

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1c05d6f7f678d49512

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1382 et 1383) du code civil, L 541-1 et suivants, R 312-2 du code monétaire et financier, prient la cour : Sur les interventions volontaires de déclarer recevables en leurs interventions volontaires

Source officielle