L.511-1 du code de commerce et non d'une lettre de change classique.

L.511-1 du code de commerce ; que la traite dont il est demandé paiement par le banquier escompteur indique qu'elle n'est pas endossable sauf accord du tiré ; que le Crédit Agricole a escompté les effets

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la demande de provision L'article 873, 2e alinéa, du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce d'accorder une provision créancier dans le cas

de LAVAL en paiement de la somme de 4 200 euros en application de l'article L. 511-19 du code de commerce.

Il précise que la lettre de change ne disposait pas de la signature du tireur qui constitue pourtant une condition de validité de cet effet en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code de commerce

L.511-1 du Code de commerce alors que les conditions particulières applicables en matière de lettres de change relevées ne permettent pas de vérifications manuelles, les données étant échangées entre

L.511-21 du code de commerce, - subsidiairement, dire que la lettre de change contestée constitue un commencement de preuve par écrit de la créance du Crédit du Nord envers la société Ital Fruit France

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que la qualité de commissionnaire de transport de la société BURSPED n'est pas discutée ; considérant qu'aux termes de l'article L 132-2 du code de commerce et non pas

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 511-1 du code de commerce, la lettre de change qui ne contient pas l'indication du nom de celui auquel le paiement doit être fait (bénéficiaire

L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir

-1 et suivants, L. 512-1 et suivants, L. 721-3 et suivants du code de commerce et 1343-2 du code civil, à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 18 septembre 2024 par le tribunal de commerce de

de l'article L. 651-4 du code du commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le président du tribunal a': Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

Par conclusions du 9 juillet 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L 110-1 11° et du code de commerce, des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2, 1179 et suivants et 2288 et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du code de commerce portant fixation

Par exploit en date du 18 février 2026, la société Cm Industrie a fait assigner la société Graficas [J] Sl par-devant le premier président, sur le fondement des articles 514-3 et 514-5 du code de procédure