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lucratif qui adhèrent à la [10] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements

qui adhèrent à la [6] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements

lucratif qui adhèrent à la [10] en qualité de « membres actifs » lesquelles sont tenues, en application de l'article L.2262-1 du code du travail, d'appliquer la CCN 51 dès lors que l'activité des établissements

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Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

de l'article L. 51 ". 6.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le code de justice administrative.

A sa création, le siège social de la société 42 CONSULTING & SERVICES était situé [Adresse 5] (Pièce 51).